Recours introduit le 16 février 2024 – Commission européenne/République hellénique
(affaire C-128/24)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : M. Konstandinidis et F. Le Bot)
Partie défenderesse : République hellénique
Conclusions :
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
Constater que, en n’ayant pas élaboré le plan issu de la planification maritime pour le 31 mars 2021 au plus tard et en n’en ayant pas fait parvenir de copies à la Commission et aux autres États membres concernés dans les trois mois suivant sa publication, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/89/UE.
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dans sa requête, la Commission relève que, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2014/89/UE 1 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime, il incombe aux États membres d’élaborer des plans issus de la planification de leur espace maritime national au plus tard le 31 mars 2021. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive, il incombe aux États membres de communiquer à la Commission les plans issus de la planification de leur espace maritime national dans les trois mois suivant leur publication.
Dans sa requête, la Commission indique que, dans sa réponse à l’avis motivé, la République hellénique reconnaît ne pas avoir élaboré le plan issu de la planification maritime pour le 31 mars 2021 au plus tard et ne pas en avoir fait parvenir de copies à la Commission et aux autres États membres concernés dans les trois mois suivant sa publication.
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1 Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257, p. 135).