Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – Fürstlich Castell’sches Domänenamt/OHMI – Castel Frères (CASTEL)
(Affaire T-320/10)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale CASTEL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Recevabilité – Motif absolu de refus non invoqué devant la chambre de recours – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell (Castell, Allemagne) (représentants : R. Kunze, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : P. Geroulakos et G. Schneider, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Castel Frères SAS (Blanquefort, France) (représentants : A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2010 (affaire R 962/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell et Castel Frères SAS.
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2010 (affaire R 962/2009-2) est annulée.
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell.
Castel Frères SAS supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 260 du 25.9.2010.