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Arrêt du Tribunal du 1er septembre 2010 - Skareby/Commission
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2005 - Rapport simplifié établi pour la période allant de janvier à septembre 2005 - Reprise intégrale d'appréciations figurant dans le rapport d'évolution de carrière 2004 partiellement annulé postérieurement à l'arrêt attaqué ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 15 décembre 2008, Skareby/Commission (F-34/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 15 décembre 2008, Skareby/Commission (F-34/07, non encore publié au Recueil), est annulé en tant que le Tribunal de la fonction publique a rejeté le grief tiré de l'absence d'évaluation du rendement de Mme Carina Skareby pour la période allant de janvier à septembre 2005.
2) La décision du 18 juillet 2006 établissant le rapport d'évolution de carrière de Mme Skareby pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est annulée, dans la mesure où elle concerne le point 6.1, intitulé " Rendement ".
3) Le recours introduit devant le Tribunal de la fonction publique sous la référence F-34/07 est rejeté pour le surplus.
4) La Commission européenne est condamnée à supporter l'intégralité des dépens afférents à la présente instance et à celle devant le Tribunal de la fonction publique.
____________1 - JO C 102 du 1.5.2009.