Recours introduit le 29 janvier 2013 – ZZ / Commission

(Affaire F-9/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Commission de procéder à la compensation entre la somme correspondant aux dépens auxquels elle a été condamnée par le Tribunal dans l’affaire T-176/04, et la somme dont le requérant doit s’acquitter suite à l’ordonnance dans l’affaire T-241/03.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la note du 6 mars 2012 ;

annuler la décision de procéder au recouvrement par compensation entre la créance de 1 600 euros dont le requérant est titulaire vis-à-vis de la Commission et la somme de 4 875 euros dont il est prétendument redevable, ce qui n’est pas le cas, à l’égard de celle-ci;

annuler, pour autant que de besoin, la décision rejetant la réclamation formée le 23 juin 2012, transmise par le requérant à la Commission et reçue par cette dernière à une date non ultérieure au 23 juin 2012;

annuler la note du 27 août 2012, reçue par le requérant le 9 octobre 2012;

condamner la Commission à rembourser au requérant l’ensemble des dépens exposés dans le cadre de la présente instance.