Recours introduit le 21 mars 2013 – ZZ / Commission
(Affaire F-24/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants : S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation du rejet de la demande de la partie requérante de l’indemniser pour les fautes commises par la Commission à l’occasion d’une procédure de recrutement qui n’a pas abouti.
Conclusions de la partie requérante
Annuler les décisions de l’AIPN du 5 juin 2012 et du 7 décembre 2012 rejetant la demande d’indemnisation de la requérante ;
condamner la Commission à reconstituer la carrière de la requérante ;
condamner la Commission au paiement de 14.911,07 euros, outre le paiement des contributions au régime de pension à compter du mois d’octobre 2011, et au paiement de 2.500 euros pour le préjudice matériel et moral causé, sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance, ces sommes étant à majorer des intérêts de retard, calculés à compter de la date d’échéance des sommes dues, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points ;
condamner la Commission aux dépens.