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Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2002 dans l'affaire T-168/99, Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava contre Commission des Communautés européennes(1)

(Aides d'État - Décision d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE - Injonction de suspension du versement d'une prétendue aide)

    Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-168/99, Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava, représentée par Me A. Creus Carreras, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. F. Santaolalla, G. Rozet et G. Valero Jordana), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 31 mars 1999 portant ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE au sujet des aides que les autorités espagnoles ont accordées à Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA, d'une part, et enjoignant aux autorités espagnoles de suspendre le versement desdites aides, d'autre part (JO C 194, p. 18), le Tribunal (troisième chambre élargie), composé de M. J. Azizi, président, et de M. K. Lenaert, Mme V. Tiili, MM. R.M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 6 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours.

2)La partie requérante est condamnée aux dépens.

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1 - )J.O. C 281 du 2.10.99