DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
18 janvier 2012 (1)
« Recours en indemnité – Incompétence manifeste »
Dans l’affaire T‑609/11,
Manuel Pérez Ortega, demeurant à Andorra La Vella (Principauté d’Andorre), représenté par Me J.-C. Donaire Mena, avocat,
partie requérante,
contre
Royaume d’Espagne,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait d’un fonctionnement anormal de l’administration étatique espagnole,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de Mme I. Pelikánová (rapporteur), président, Mme K. Jürimäe et M. M. van der Woude, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Procédure et conclusions de la partie requérante
1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 1er décembre 2011, la partie requérante a introduit le présent recours.
2 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal condamner le Royaume d’Espagne à l’indemniser pour le préjudice subi du fait d’un fonctionnement anormal de l’administration étatique espagnole en lui versant une indemnité d’un montant de 2 212 994,40 euros.
En droit
3 Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
5 Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait d’un fonctionnement anormal de l’administration étatique espagnole.
6 La compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle est prévue par l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que par l’article 188, deuxième alinéa, EA. Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l’Union ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C‑234/02 P, Rec. p. I‑2803, points 49 et 59).
7 En l’espèce, il apparaît que l’auteur de l’acte qui a prétendument causé un préjudice à la partie requérante est le Royaume d’Espagne, à savoir un État membre de l’Union européenne, et non une institution, un organe ou un organisme de l’Union ou l’un de leurs agents agissant dans l’exercice de ses fonctions.
8 Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse.
Sur les dépens
9 La présente ordonnance étant adoptée avant la notification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
Ordonne :
1) Le recours est rejeté.
2) La partie requérante supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 18 janvier 2012.