Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 - Henkel et Henkel France/Commission

(Affaire T-607/11 R)

(" Référé - Concurrence - Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence - Demande de mesures provisoires - Absence d'intérêt à agir - Méconnaissance des exigences de forme - Absence de caractère provisoire des mesures demandées - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne); et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants : R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et É. Paroche, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan et P. J. O. Van Nuffel, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires relatives à la décision de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 - Détergents domestiques - et affaire 09/0007 F) rejetant la demande de l'Autorité de la concurrence française de lui transférer, dans le cadre de l'affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l'affaire COMP/39.579.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.

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