ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)
2 août 2007 (*)
« Réouverture de la procédure orale »
Dans les affaires jointes F‑5/05 et F‑7/05,
ayant pour objet des recours introduits au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Antonello Violetti, demeurant à Cittiglio (Italie), et les autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, dont les noms figurent en annexe, représentés par Me É. Boigelot, avocat,
parties requérantes dans l’affaire F-5/05,
Nadine Schmit, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Ispra (Italie), représentée par Mes É. Boigelot, P.‑P. Van Gehuchten et P. Reyniers, avocats,
partie requérante dans l’affaire F-7/05,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et C. Ladenburger, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et A. Vitro, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de MM. H. Kreppel (rapporteur), président, H. Tagaras et S. Gervasoni, juges,
greffier : M. S. Boni, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 juillet 2007,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 11 janvier 2005 dans l’affaire F‑5/05 (anciennement T‑22/05), Violetti e.a./Commission, et le 17 février 2005 dans l’affaire F‑7/05 (anciennement T‑84/05), Schmit/Commission, les requérants demandent principalement, d’une part, l’annulation de l’enquête interne menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l’application à Ispra du régime de l’assurance-accident ainsi que d’une série d’actes relatifs à cette enquête et, d’autre part, des dommages-intérêts. Ils invoquent également l’illégalité du règlement (CE) n° 1073/1999, du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF (JO L 136, p. 1), de la décision 1999/396/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 2 juin 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés (JO L 149, p. 57) ainsi que de l’article 1er de l’annexe IX du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut »).
2 Par ordonnance du 13 juin 2007, le Président de la première chambre du Tribunal a ordonné la jonction des affaires susmentionnées et de l’affaire F‑72/06, Verheyden/Commission, aux fins de la procédure orale.
3 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience du 3 juillet 2007. La procédure orale a été clôturée.
4 Suite à l’audience, le Tribunal envisage de se prévaloir des documents et informations concernant l’adoption et l’application de l’article 90 bis du statut.
5 En conséquence, en application de l’article 64, paragraphe 3, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, les parties défenderesse et intervenante seront invitées, par courriers du greffe, à répondre par écrit aux demandes du Tribunal. La partie requérante sera ensuite elle aussi entendue par écrit.
6 Dès lors, conformément à l’article 62 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, il y a lieu d’ordonner la réouverture de la procédure orale dans les affaires jointes F‑5/05 et F‑7/05, Violetti e.a./Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1) La procédure orale dans les affaires jointes F-5/05 et F‑7/05, Violetti e.a./Commission, est rouverte.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 2 août 2007.
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu
Anna Bassi Perucchini, demeurant à Reno Di Leggiuno (Italie),
Marco Basso, demeurant à Varano Borghi (Italie),
Ernesto Brognieri, demeurant à Barasso (Italie),
Sergio Brusorio, demeurant à Sesto Calende (Italie),
Natale Cao, demeurant à Ispra (Italie),
Renato Cazzaniga, demeurant à Ispra (Italie),
Elvidio Flammini, demeurant à Varese (Italie),
Luigi Magistri, demeurant à Ispra (Italie),
Reginella Molinari Canale, demeurant à Ispra (Italie),
Giuseppe Morelli, demeurant à Besozzo (Italie),
Nadia Valentini, demeurant à Varese (Italie),
Giuseppe Zara, demeurant à Ispra (Italie).