Affaire C-13/03 P


Commission des Communautés européennes
contre
Tetra Laval BV

«Pourvoi – Concurrence – Règlement (CEE) nº 4064/89 – Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun»

Sommaire de l'arrêt

Pourvoi – Objet – Annulation d'un arrêt du Tribunal constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises, en conséquence de l'illégalité de la décision constatant l'incompatibilité avec le marché commun de la concentration entre les entreprises en cause – Absence d'objet du fait du rejet du pourvoi contre l'arrêt constatant l'illégalité de la décision d'incompatibilité – Non-lieu à statuer

(Statut CE de la Cour de justice, art. 49)