Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 28 juin 2022 – VK/N1 Interactive Ltd.

(Affaire C-429/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : VK

Partie défenderesse : N1 Interactive Ltd.

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 ¹ sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le « règlement Rome I ») en ce sens que la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle ne s’applique pas lorsque la loi applicable en vertu de l’article 4 du règlement Rome I, dont le requérant demande l’application et qui serait applicable si le requérant n’avait pas la qualité de consommateur, est plus favorable au requérant ?

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¹     Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO 2008, L 177, p. 6).