Recours introduit le 5 octobre 2012 - Trenzas y Cables de Acero/Commission

(affaire T-441/12)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (Santander, Espagne) (représentants: F. González Díaz, avocat, et P. Herrero Prieto, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler, conformément à l'article 264 TFUE, la décision de la Commission, du 25 juillet 2012, dans l'affaire COMP/38344 - Acier de précontrainte;

demander à la Commission, conformément à l'article 24 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, de produire les documents, les calculs et les autres éléments de fait et/ou de droit sur lesquels elle s'est appuyée pour accepter les demandes invoquant l'absence de capacité contributive présentées par Proderac, CB, ITAS, OriMartin, Siderúrgica Latina Martin et/ou la réduction du montant de l'amende infligée à ArcelorMittal;

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux soulevés dans le cadre de l'affaire T-438/12, Global Steel Wire/Commission.

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