Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 – Schmiedewerke Gröditz/Commission
(Affaire T-179/14 R)
(« Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Schmiedewerke Gröditz GmbH (Gröditz, Allemagne) (représentants : H. Höfler, C. Kahle et V. Winkler, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables.
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) La décision du 7 avril 2014, Schmiedewerke Gröditz/Commission (T-179/14 R) est annulée.
3) Les dépens sont réservés.