Recours introduit le 27 avril 2014 – Dairek Attouni / OHMI – Diesel (ceinture)

(Affaire T-278/14)

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Dairek Attouni (Badalona, Espagne) (représentants: E. Manresa Medina et J. M. Manresa Medina, abogados)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Diesel SpA (Breganze, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

remettre le dossier dans l’état où il se trouvait au moment de la procédure où le CD avec des factures ont été communiqués à la partie requérante, en annulant la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 février 2014 dans l’affaire R 855/2012-3; à titre subsidiaire

remettre le dossier dans l’état où il se trouvait juste avant la décision de la chambre de recours en annulant la décision attaquée et en suspendant la procédure jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire engagée par le titulaire du présent dessin et modèle communautaire contre la marque internationale n° 608 499; à titre subsidiaire

accueillir le présent recours en déclarant que la partie demandant la nullité du dessin et modèle communautaire n’a pas démontré l’usage de sa marque et, par conséquent, en rejetant la demande de nullité pour ce motif; à titre subsidiaire

accueillir le présent recours en rejetant la demande de nullité au vu des arguments exposés;

tout cela, en condamnant la partie défenderesse et les éventuelles autres parties intervenant à son soutien à tous les dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: représentation d’une ceinture avec l’élément verbal «DIESEL» - dessin ou modèle communautaire enregistré sous le n° 1044150-0003

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Diesel SpA

Motivation de la demande en nullité: les marques verbales communautaire et internationale «DIESEL» pour des produits des classes 3, 9, 14, 16, 18, 24 et 25

Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

le fait de ne pas avoir remis à la partie requérante le CD avec les factures;

le fait de ne pas avoir suspendu la procédure;

la partie requérante est titulaire de la marque espagnole n° 2 585 042 «S.D.D. SUPER DIESEL DAIREK»;

l’autre preuve de l’usage apportée par la partie demandant la nullité ne serait pas suffisante;

les différences entre les signes