ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
7 septembre 2006 (*)
« Intervention »
- 4080 -
Dans l’affaire F‑54/06,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
John Davis, ancien fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bolton (Royaume-Uni),
Svend Mikkelsen, ancien fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Sabro (Danemark),
Dorrit Pedersen, ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Copenhague (Danemark),
Margareta Strandberg, ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Axminster (Royaume-Uni),
représentés par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes M. Arpio Santacruz et I. Sulce, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne le 26 juillet 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 27 juillet 2006), la Commission des Communautés européennes a demandé à intervenir dans l’affaire F‑54/06 au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne.
2 La demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier. Les parties n’ont pas soulevé d’objections.
3 La demande d’intervention ayant été introduite conformément à l’article 115 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, il y a lieu d’admettre l’intervention, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut.
4 Les droits de l’intervenant seront ceux prévus à l’article 116, paragraphes 2 à 4, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) La Commission des Communautés européennes est admise à intervenir dans l’affaire F‑54/06, Davis e.a./Conseil, au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne.
2) Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.
3) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 7 septembre 2006.