CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MELCHIOR WATHELET
présentées le 3 mai 2017(1)
Affaire C‑189/16
Boguslawa Zaniewicz-Dybeck
contre
Pensionsmyndigheten
[demande de décision préjudicielle formée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative, Suède)]
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs salariés migrants et de leur famille – Règlement (CEE) n° 1408/71– Article 46, paragraphe 2 – Article 47, paragraphe 1, sous d) – Article 50 – Pension garantie – Calcul des droits à pension – Base de calcul – Calcul au prorata – Montant théorique »
I. Introduction
1. Le présent renvoi préjudiciel du 23 mars 2016 du Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative, Suède), parvenu au greffe de la Cour le 4 avril 2016, porte sur l’interprétation de l’article 46, paragraphe 2, et de l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (2), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (3) (ci-après le « règlement n° 1408/71 ») (4).
2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Zaniewicz-Dybeck à l’Office des pensions au sujet du calcul d’une pension de retraite prenant la forme d’une pension garantie.
3. La juridiction de renvoi s’interroge notamment sur la question de savoir si l’article 46, paragraphe 2, ainsi que l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1408/71 impliquent qu’il soit possible, lors du calcul de la pension garantie suédoise, d’attribuer aux périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre de l’Union européenne une valeur correspondant à la valeur moyenne des périodes d’assurance accomplies en Suède.
II. Le cadre juridique
A. Le droit de l’Union
4. L’article 4 du règlement n° 1408/71, intitulé « Champ d’application matériel », prévoit ce qui suit :
« […]
2. Le présent règlement s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs […]
[…] »
5. Sous le titre III, intitulé « Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations », le chapitre 3 du règlement n° 1408/71, intitulé « Vieillesse et décès (pensions) », regroupe les articles 44 à 51 bis.
6. L’article 44 de ce règlement, intitulé « Dispositions générales concernant la liquidation des prestations lorsque le travailleur salarié ou non salarié a été assujetti à la législation de deux ou plusieurs États membres », est libellé comme suit :
« 1. Les droits à prestations d’un travailleur salarié ou non salarié qui a été assujetti à la législation de deux ou plusieurs États membres, ou de ses survivants, sont établis conformément aux dispositions du présent chapitre.
[…] »
7. L’article 46 dudit règlement, intitulé « Liquidation des prestations », prévoit :
« […]
2. Lorsque les conditions requises par la législation d’un État membre pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu’après l’application de l’article 45 et/ou de l’article 40, paragraphe 3, les règles suivantes sont applicables :
a) l’institution compétente calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l’intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des États membres auxquelles a été soumis le travailleur salarié ou non salarié avaient été accomplies dans l’État en cause et sous la législation qu’elle applique à la date de la liquidation de la prestation. Si, selon cette législation, le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes d’assurance, ce montant est considéré comme le montant théorique visé au présent point a) ;
b) l’institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique visé au point a), au prorata de la durée des périodes d’assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu’elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d’assurance et de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres en question ;
[...] »
8. L’article 47, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, intitulé « Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations », énonce :
« 1. Pour le calcul du montant théorique et du prorata visé à l’article 46, paragraphe 2, les règles suivantes sont appliquées :
[...]
d) l’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant des gains, des cotisations ou des majorations détermine les gains, les cotisations ou les majorations à prendre en compte au titre des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation d’autres États membres, sur la base de la moyenne des gains, des cotisations ou des majorations, constatée pour les périodes d’assurance accomplies sous la législation que cette institution applique ;
[...] »
9. L’article 50 du règlement n° 1408/71, intitulé « Attribution d’un complément lorsque la somme des prestations dues au titre des législations des différents États membres n’atteint pas le minimum prévu par la législation de celui de ces États sur le territoire duquel réside le bénéficiaire », dispose ce qui suit :
« Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué ne peut, dans l’État sur le territoire duquel il réside et au titre de la législation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par ladite législation pour une période d’assurance ou de résidence égale à l’ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément aux dispositions des articles précédents. L’institution compétente de cet État lui verse éventuellement, pendant toute la durée de sa résidence sur le territoire de cet État, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale. »
B. Le droit suédois
10. Le régime suédois des pensions est composé de plusieurs parties. La présente affaire porte sur la pension de retraite du régime général prenant la forme de la retraite proportionnelle, de la retraite complémentaire et de la pension garantie.
11. La retraite proportionnelle et la retraite complémentaire sont des pensions fondées sur les revenus. Elles sont des prestations à caractère essentiellement contributif basées sur le travail.
12. La pension garantie est une prestation basée sur la résidence et elle est financée par l’impôt. Elle a pour objectif de parvenir à une nouvelle protection de base destinée aux personnes percevant de faibles revenus, voire ne percevant aucun revenu. Selon la juridiction de renvoi, cette pension, qui est fixée en fonction des autres revenus de pension, présente le caractère d’une prestation sociale. Par conséquent, elle est diminuée graduellement en fonction de la retraite proportionnelle, de la retraite complémentaire et de la perception de certaines autres prestations. Une personne dont les revenus au titre des retraites et des prestations précitées qui dépassent un certain montant ne perçoit aucune pension garantie.
13. Les dispositions nationales relatives à la pension garantie pertinentes pour la présente affaire sont celles de la lagen (1998:702) om garantipension [loi (1998:702) sur la pension garantie], qui a été remplacée par le socialförsakringsbalken [loi (2010:110) sur le code de la sécurité sociale, ci-après le « SFB »].
14. La juridiction de renvoi indique que l’article 15 du chapitre 67 du SFB « prévoit que la base de calcul de la pension garantie […] doit être constituée par la pension de retraite fondée sur le revenu à laquelle l’assuré a droit pour les mêmes années avec les modifications et majorations indiquées dans certains paragraphes [des articles 16 à 20, du chapitre 67, du SFB] (base de calcul) » (5).
15. Le montant de base de la pension garantie est fixé à l’article 7 du chapitre 2 du SFB. Ce montant est indexé sur le niveau général des prix. Au cours de l’année pertinente dans la présente affaire, il s’élevait à 39 400 SEK.
16. Pour arriver au montant définitif de la pension garantie, le montant de base fait l’objet des augmentations et des déductions prévues aux articles 23 et 24 du chapitre 67 du SFB.
17. La pension garantie est versée à une personne qui a atteint l’âge de 65 ans et qui a accompli une période d’assurance d’au moins trois ans. La période d’assurance est en outre déterminée en tenant compte de la durée de résidence en Suède. L’article 25 du chapitre 67 du SFB indique que, pour les personnes qui ne peuvent pas justifier pour la pension garantie d’une période d’assurance de 40 années, tous les montants liés au montant de base indiqués aux articles 21 à 24 doivent être réduits dans une proportion correspondant au quotient de la période d’assurance divisée par le nombre 40 (calcul au prorata).
18. La Försäkringskassan (Caisse nationale d’assurance, Suède), qui traitait auparavant certaines questions relatives à la pension de retraite, a indiqué dans ses instructions internes (instructions n° 2 de 2007, ci-après les « instructions ») que, « [l]ors d’un calcul au prorata notamment de la pension garantie sous forme d’une pension de retraite versée à une personne née en 1938 ou après, la Caisse nationale d’assurance doit, lors du calcul du montant théorique, attribuer à chaque période d’assurance accomplie dans d’autres États membres concernés une valeur de pension correspondant à la valeur moyenne en termes de pension des périodes d’assurance accomplies en Suède. Depuis le 1er janvier 2010, l’ensemble des questions relatives à la pension de retraite du régime général sont du ressort du [l’Office des pensions]. Les instructions […] précitées continuent de guider cet office dans ses décisions » (6).
19. Selon la juridiction de renvoi, après l’adoption des instructions, la Caisse nationale d’assurance a procédé au calcul de la pension garantie en attribuant à chaque période d’assurance accomplie dans un autre État membre une valeur de pension correspondant à la valeur moyenne de pension des périodes d’assurance effectuées en Suède.
III. Les faits du litige au principal et les questions préjudicielles
20. Mme Zaniewicz-Dybeck, de nationalité polonaise, est née en 1940 et a quitté la Pologne pour s’installer en Suède en 1980. Elle a travaillé en Pologne pendant 19 ans, elle a résidé en Suède pendant 24 ans et elle y a travaillé pendant 23 ans.
21. Le 5 août 2008, la Caisse nationale d’assurance a statué sur la demande de pension de retraite du régime général présentée par Mme Zaniewicz-Dybeck et, à cette occasion, a fixé le montant de la pension garantie à 0 SEK.
22. Dans une décision rendue sur réclamation le 1er septembre 2008, la Caisse nationale d’assurance a confirmé sa première décision et l’a justifiée par le fait que Mme Zaniewicz-Dybeck avait accompli des périodes d’assurance à la fois en Suède et en Pologne. De ce fait, la pension garantie avait été calculée, pour partie, en vertu des dispositions nationales suédoises et, pour partie, selon le principe du prorata prévu à l’article 46, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71.
23. La juridiction de renvoi observe que, sur la base des revenus de Mme Zaniewicz-Dybeck d’un montant de 75 216 SEK, il a d’abord été attribué à la pension suédoise une valeur annuelle de 3 134 SEK (75 216 SEK / 24) pour 24 années d’assurance en Suède. Ce montant aurait ensuite été multiplié par la durée maximale d’assurance pour la pension garantie, c’est-à-dire 40 ans (3 134 SEK × 40 = 125 360 SEK). Les autorités suédoises auraient alors estimé que l’indemnité de Mme Zaniewicz-Dybeck atteignait un montant trop important pour qu’une pension garantie lui soit versée.
24. Mme Zaniewicz-Dybeck a contesté la décision de la Caisse nationale d’assurance devant le Förvaltningsrätten i Stockholm (tribunal administratif siégeant à Stockholm, Suède) qui a considéré que le calcul effectué par la Caisse nationale d’assurance était conforme au règlement n° 1408/71 et a rejeté le recours. Mme Zaniewicz-Dybeck a fait appel du jugement du Förvaltningsrätten i Stockholm (tribunal administratif siégeant à Stockholm) devant la Kammarrätten i Stockholm (cour d’appel administrative de Stockholm, Suède), qui a rejeté l’appel.
25. Mme Zaniewicz-Dybeck a alors introduit un pourvoi devant la juridiction de renvoi. Elle a fait valoir que le montant théorique de la pension garantie devait être calculé conformément au règlement n° 1408/71 sans appliquer les instructions adoptées par la Caisse nationale d’assurance. Selon Mme Zaniewicz-Dybeck, puisque la pension garantie suédoise repose uniquement sur l’intégralité de la durée des périodes d’assurance, déduction faite de la pension suédoise fixée et liée au revenu, l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1408/71 n’est pas applicable au calcul de la pension garantie. Mme Zaniewicz-Dybeck a fait observer que la méthode de calcul prévue par les instructions désavantageait un groupe important de personnes immigrées d’autres États de l’Union qui percevaient une pension liée à un revenu d’un faible montant.
26. Selon l’Office des pensions, les périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre donnent droit à une pension servie par cet État membre et, puisque la pension garantie présente un caractère complémentaire, un calcul de la pension sans application de l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1408/71 aurait pour effet que le titulaire de pension qui a accompli des périodes d’assurance dans un autre État membre percevrait une surcompensation, dans la mesure où la pension garantie serait supérieure à celle perçue par la personne qui ne justifie pas de telles périodes.
27. En outre, selon cet Office, ne pas affecter une valeur de pension aux périodes d’assurance accomplies à l’étranger aurait pour effet de donner aux périodes d’assurance accomplies à l’étranger une valeur inférieure à celle des périodes correspondantes accomplies en Suède (de facto aucune valeur du tout). Il a estimé qu’il n’était pas raisonnable que la pension garantie, qui est une protection de base liée aux revenus, puisse être versée sans tenir compte ni de la valeur de pension des années d’assurance accomplies à l’étranger ni de pensions fondées sur les revenus qui sont versées par un autre État de l’Union. L’Office des pensions a observé que, si l’on procédait de la sorte, le titulaire d’une pension fondée sur les revenus, qui lui est versée par un autre État de l’Union, percevrait alors une pension garantie suédoise supérieure à celle versée à un titulaire de pension qui n’aurait été assuré et n’aurait acquis des droits qu’au titre de la pension fondée sur les revenus en Suède.
28. Pour justifier sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi a précisé que, dans « l’arrêt du 22 octobre 1998, Conti (C‑143/97, EU:C:1998:501), la Cour a constaté que l’on ne saurait soustraire les clauses de réduction nationales aux conditions et aux limites d’application imposées par le règlement n° 1408/71 en les qualifiant de clauses de calcul. Une règle nationale doit être qualifiée de clause de réduction si le calcul qu’elle impose a pour effet de réduire le montant de la pension à laquelle l’intéressé peut prétendre en raison du fait qu’il bénéficie d’une prestation dans un autre État membre (points 24 et 25) » (7). La juridiction de renvoi a ajouté que la « Suède a conclu de cet arrêt que la réduction de la pension […] garantie en considération de la pension de retraite fondée sur les revenus ne [devait] pas être considérée comme une règle de calcul mais comme une règle de réduction au sens du règlement n° 1408/71 […] Pour cette raison, les autorités suédoises ont été amenées à appliquer les règles de manière à ce que la pension garantie ne soit pas diminuée du montant de la pension versée par un autre [États] de [l’Union]. On procède à la place à un calcul au prorata des droits à pension garantie pour les personnes qui ont travaillé à la fois en Suède et dans d’autres [États] de [l’Union] » (8).
29. La juridiction de renvoi relève que, après l’adoption des instructions (9), il a été procédé au calcul de la pension garantie en attribuant à chaque période d’assurance accomplie dans un autre État membre une valeur de pension correspondant à la valeur moyenne de pension des périodes d’assurance accomplies en Suède.
30. Selon la juridiction de renvoi, la question soulevée dans la présente affaire est celle de savoir s’il y a lieu d’appliquer l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1408/71 au cas d’espèce et, le cas échéant, s’il est possible d’attribuer aux périodes d’assurance accomplies dans un autre État de l’Union une valeur de pension fictive correspondant à la valeur moyenne des périodes d’assurance accomplies en Suède lors du calcul au prorata qu’il convient d’effectuer conformément à l’article 46, paragraphe 2, de ce règlement.
31. Dans ces conditions, le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) Les dispositions de l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1408/71 impliquent-elles qu’il est possible, lors du calcul de la pension garantie suédoise, d’attribuer aux périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre de l’Union une valeur de pension correspondant à la valeur moyenne des périodes accomplies en Suède lorsque l’institution compétente procède à un calcul au prorata conformément à l’article 46, paragraphe 2, de ce règlement ?
2) En cas de réponse négative à la première question, l’institution compétente peut-elle, dans son calcul des droits à la pension garantie, tenir compte des revenus de pension que l’assuré perçoit d’un autre État membre de l’Union sans que cela entre en conflit avec les dispositions du règlement n° 1408/71 ? »
IV. La procédure devant la Cour
32. L’Office des pensions, le Royaume de Suède, la République tchèque et la Commission européenne ont déposé des observations écrites. Les mêmes, à l’exception de la République tchèque, ont formulé des observations orales lors de l’audience qui s’est tenue le 9 mars 2017.
V. Analyse
A. Observations liminaires
33. Les deux questions posées par la juridiction de renvoi portent sur le calcul des droits à la pension garantie suédoise et sur l’application éventuelle des dispositions du règlement n° 1408/71.
34. Afin de répondre à ces questions, il convient de rappeler que le règlement n° 1408/71 n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts et a pour unique objet d’assurer une coordination entre ces derniers. Ainsi, selon une jurisprudence constante, les États membres conservent leur compétence pour aménager leur système de sécurité sociale. Dès lors, en l’absence d’une harmonisation au niveau de l’Union, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer, notamment, les conditions qui donnent droit à des prestations. Dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent néanmoins respecter le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions du traité FUE relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres (10).
35. À cet égard, il importe de relever que le règlement n° 1408/71 n’impose pas aux États membres de prévoir une prestation minimale de vieillesse telle que la pension garantie suédoise. Toutefois, il est d’une jurisprudence constante que, si le règlement n° 1408/71 suppose que « toute législation ne comporte pas nécessairement des prestations minimales du type visé [par la législation suédoise] » (11), ce même règlement s’applique à de telles prestations (12) lorsqu’elles sont prévues par une législation nationale.
36. De surcroît, il y a lieu de rappeler que la pension garantie est calculée en appliquant au montant de base prévu à l’article 7 du chapitre 2 du SFB des augmentations et des déductions prévues aux articles 23 et 24 du chapitre 67 de la SFB. Il ressort du dossier déposé devant la Cour que ces augmentations et ces déductions visent à prendre en compte, notamment, la situation personnelle (13) et les autres revenus de pension de l’intéressé. Il s’ensuit que la pension garantie n’est pas un montant fixe et que son calcul varie en fonction des circonstances spécifiques de l’intéressé. Nonobstant son montant variable, qui peut s’élever à 0 SEK si les revenus de l’intéressé sont trop importants, l’objectif (14) de la pension garantie est d’assurer un revenu de base aux personnes qui perçoivent des pensions professionnelle et complémentaire peu importantes (15). Comme il est nécessaire de caractériser la prestation minimale en cause, je considère qu’elle constitue une prestation de vieillesse non contributive visée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 et que les droits du bénéficiaire doivent, dans ce cas, selon l’article 44 de ce règlement, être établis conformément aux dispositions du chapitre 3, figurant sous le titre III dudit règlement, et en particulier conformément aux dispositions de ses articles 46 et 51 bis (16).
37. Je relève que, lors de l’audience du 9 mars 2017, le Royaume de Suède a souligné le fait que la pension garantie faisait partie du régime général de pension. À mon sens, toutefois, et contrairement à ce que semble soutenir le Royaume de Suède, la pension garantie ne constitue pas une prestation de vieillesse au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 1408/71. Étant donné que la pension garantie est financée par l’impôt (17), elle n’est pas calculée sur la base des cotisations propres des bénéficiaires et de la durée de leur affiliation au régime d’assurance (18). En outre, il ressort des dispositions relatives à l’octroi de la pension garantie qu’elle n’est pas versée aux seuls bénéficiaires d’une pension de retraite professionnelle et/ou complémentaire (19). En effet, la pension garantie est versée à une personne qui a atteint l’âge de 65 ans et qui a accompli une période d’assurance d’au moins trois ans, déterminée en tenant compte de la durée de résidence en Suède et des éventuels autres revenus de pension de l’intéressée.
38. En outre, le Royaume de Suède a évoqué l’existence d’une autre prestation de vieillesse pour garantir un revenu minimal de subsistance. Il me semble, sous condition de vérification par la juridiction de renvoi, que cette dernière prestation n’est pas en cause en l’espèce. En outre, elle est visée à l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71, qui porte sur « les prestations spéciales en espèce à caractère non contributif relevant d’une législation qui […] possède [d]es caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale […] et de l’assistance sociale » et qui sont énumérées à son annexe II bis, à savoir l’« [a]ide financière aux personnes âgées [loi (2001:853)] (20).
39. En tout état de cause, il ressort des arrêts du 22 avril 1993, Levatino (C‑65/92, EU:C:1993:149, point 21) ainsi que du 24 septembre 1998, Stinco et Panfilo (C‑132/96, EU:C:1998:427, points 19 à 21), que l’article 46, paragraphe 2, et l’article 50 du règlement n° 1408/71 s’appliquent aux prestations visées à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2 bis, de ce règlement.
B. Sur les questions préjudicielles
1. Sur la première question
40. Par sa première question, la juridiction de renvoi s’interroge essentiellement sur la question de savoir si, lorsque l’institution compétente procède à un calcul au prorata de la pension garantie suédoise en application de l’article 46, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71, il est possible d’attribuer aux périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre, en l’occurrence en Pologne, une valeur de pension correspondant à la valeur moyenne des périodes d’assurance accomplies en Suède conformément à l’article 47, paragraphe 1, sous d), de ce règlement.
41. Étant donné que l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1408/71 constitue une règle complémentaire pour le calcul du montant théorique et du prorata visé à l’article 46, paragraphe 2, de ce règlement et doit donc être interprété à la lumière de cette dernière disposition (21), il est d’abord nécessaire de vérifier si et, le cas échéant, comment l’article 46, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 s’applique au calcul de la pension garantie suédoise (22).
42. Lorsque le droit à une prestation est subordonné, selon la législation d’un État membre, à l’accomplissement de périodes d’assurance, l’article 45 du règlement n° 1408/71 exige que l’institution compétente de cet État membre, dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, tienne compte des périodes d’assurance accomplies sous la législation de tout État membre comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. Autrement dit, les périodes d’assurance accomplies dans divers États membres doivent être totalisées (23).
43. Dans un tel cas, l’article 46, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 est applicable. Il prévoit que l’institution compétente calcule le montant théorique de la prestation à laquelle a droit l’intéressé comme si toutes les périodes de travail qu’il avait accomplies dans différents États membres l’avaient été dans l’État membre de l’institution compétente.
44. Ensuite, en application de l’article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71, l’institution compétente établit le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique au prorata de la durée des périodes d’assurance et/ou de résidence dans l’État membre de l’institution compétente, par rapport à la durée totale des périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies dans les différents États membres (24).
45. Il ressort du dossier déposé devant la Cour que, afin d’établir si Mme Zaniewicz-Dybeck, qui avait accompli des périodes d’assurance et/ou de résidence en Pologne et en Suède, avait droit à la pension garantie suédoise, la Caisse nationale d’assurance a appliqué une méthodologie de proratisation (dite « calcul au prorata ») (25) au montant des pensions suédoises fondées sur les revenus (26) (proportionnelle et complémentaire) (à savoir un montant de 75 216 SEK) (27), et ce conformément à l’article 25 du chapitre 67 du SFB et aux instructions. Ce calcul a donné un résultat nettement supérieur à ce dernier montant (à savoir un montant de 125 360 SEK) (28), soit aussi un montant trop élevé pour ouvrir un droit à une pension garantie.
46. Cette méthodologie (29) n’est pas correcte car, à mon avis, le droit de percevoir la pension garantie suédoise doit être évalué conformément à la législation suédoise, ainsi qu’à l’article 50 du règlement n° 1408/71 (30), sans appliquer la méthodologie de proratisation prévue à l’article 25 du chapitre 67 du SFB et dans les instructions.
47. Étant donné que le règlement n° 1408/71 n’exige pas que les États membres prévoient des prestations minimales de vieillesse comme la pension garantie suédoise, toute législation ne comporte pas nécessairement ces prestations minimales. Il serait donc peu compréhensible que l’article 46, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 impose des règles spécifiques et détaillées pour le calcul de cette prestation minimale (31).
48. En revanche, le montant de la pension garantie suédoise, calculé en application de la législation nationale (32), doit être pris en compte conformément à l’article 46, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 (33) afin de calculer la pension suédoise fondée sur les revenus, sans appliquer la méthodologie de proratisation prévue à l’article 25 du chapitre 67 du SFB et dans les instructions.
49. Il convient de souligner que, au point 21 de l’arrêt du 24 septembre 1998, Stinco et Panfilo (C‑132/96, EU:C:1998:427) (34), la Cour a dit pour droit « qu’une prestation minimale garantie par la législation d’un État membre [devait] être prise en considération dans le calcul du montant théorique prévu par l’article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71 » (35).
50. En effet, il ressort clairement des arrêts du 24 septembre 1998, Stinco et Panfilo (C‑132/96, EU:C:1998:427, point 22) ainsi que du 21 juillet 2005, Koschitzki (C‑30/04, EU:C:2005:492, point 23), que, en application de l’article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, l’institution compétente doit prendre en considération, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, un complément destiné à atteindre la pension garantie ou minimale prévue par la législation nationale.
51. Le calcul à effectuer en vertu de l’article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71 « a pour objet d’assurer au travailleur le montant théorique maximal auquel il pourrait prétendre si toutes ses périodes d’assurance avaient été accomplies dans l’État en cause » (36).
52. Par conséquent, si le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée auquel aurait droit Mme Zaniewicz-Dybeck si elle avait travaillé en Suède pendant toute sa vie professionnelle est inférieur au montant de la pension garantie calculé conformément à la législation suédoise, un supplément ou un complément doit être ajouté au montant théorique afin d’atteindre le montant de la pension garantie.
53. Étant donné que la pension suédoise fondée sur les revenus est basée sur le « montant des gains, des cotisations ou des majorations », je considère qu’il ressort clairement du libellé de l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1408/71, qui est obligatoire, que, lors du calcul du montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée en application de l’article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, l’institution compétente (37) doit déterminer le montant des gains, des cotisations ou des majorations à prendre en compte au titre des périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation d’autres États membres (38), sur la base du montant des gains, des cotisations ou des majorations, constaté pour les périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation que cette institution applique (39). En effet, l’application de l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1408/71 assure que la base du calcul en cause est la même pour le travailleur migrant que s’il n’avait pas exercé son droit à la libre circulation, ce que la Cour a déjà jugé conforme à l’objectif fixé par l’article 48 TFUE (40).
54. De surcroît, il importe de relever que, à la suite de l’application de la méthodologie de proratisation prévue par l’article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71, l’avantage de l’inclusion éventuelle d’un supplément ou d’un complément au montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée afin d’atteindre le montant de la pension garantie suédoise est strictement limité aux périodes d’assurance de Mme Zaniewicz-Dybeck en Suède, ce qui évite toute surcompensation alléguée (41).
55. En conclusion, je suis d’avis que le droit de percevoir une prestation minimale de vieillesse comme la pension garantie suédoise doit être évalué conformément à la législation suédoise, sans appliquer la méthodologie de proratisation prévue à l’article 25 du chapitre 67 du SFB et dans les instructions, ainsi qu’à l’article 50 du règlement n° 1408/71. Lors du calcul du montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée en application de l’article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, l’institution compétente doit prendre en considération une prestation minimale de vieillesse garantie par la législation de son État membre afin d’assurer au travailleur le montant théorique maximal de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée auquel il aurait pu prétendre si toutes ses périodes d’assurance avaient été accomplies dans l’État en cause. En outre, conformément à l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1408/71, lors du calcul de ce montant théorique, l’institution compétente doit déterminer le montant des gains, des cotisations ou des majorations à prendre en compte au titre des périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation d’autres États membres, sur la base du montant des gains, des cotisations ou des majorations constaté pour les périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation que cette institution applique.
2. Sur la seconde question
56. Par sa seconde question, la juridiction de renvoi s’interroge sur la question de savoir si le règlement n° 1408/71 prévoit que l’institution compétente peut tenir compte des revenus de pension que l’assuré perçoit d’un autre État membre lors du calcul des droits à une pension garantie.
57. En vue de répondre à cette question, je considère qu’il y a lieu de rappeler l’intitulé et les termes de l’article 50 du règlement n° 1408/71 qui sont repris au point 9 des présentes conclusions (42).
58. Aux points 5 et 6 de l’arrêt du 30 novembre 1977, Torri (64/77, EU:C:1977:197), la Cour a dit pour droit que l’article 50 du règlement n° 1408/71 « vis[ait] les cas où les carrières du travailleur au titre des législations des États auxquelles il a été soumis ont été relativement brèves, de sorte que le montant total des prestations dues par ces États n’atteigne pas un niveau de vie raisonnable ». En « vue de remédier à cette situation, cet article dispose que, lorsque la législation de l’État de résidence prévoit une prestation minimale, la prestation due par cet État sera augmentée d’un supplément égal à la différence entre la somme des prestations due par les différents États, aux législations desquels le travailleur a été soumis, et cette prestation minimale » (43).
59. Il s’ensuit que, lors du calcul des droits à la pension garantie suédoise, la Caisse nationale d’assurance, sauf à devoir verser un montant supérieur (44), peut tenir compte des revenus de pension que Mme Zaniewicz-Dybeck perçoit d’un autre État membre conformément à l’article 50 du règlement n° 1408/71 (45). En outre, cette disposition prévoit que la Caisse nationale d’assurance doit tenir compte de l’ensemble des périodes d’assurance et/ou de résidence de Mme Zaniewicz-Dybeck prises en considération pour la liquidation, notamment, des prestations de vieillesse. Il s’ensuit que les périodes d’assurance et/ou de résidence de Mme Zaniewicz-Dybeck en Pologne et en Suède doivent être prises en compte (46).
60. La faculté pour l’institution compétente de prendre en considération des prestations de vieillesse perçues dans un autre État membre ainsi que des périodes d’assurance et/ou de résidence évite toute surcompensation alléguée (47).
61. En conclusion, je suis d’avis que l’article 50 du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que, lors du calcul des droits à une prestation minimale de vieillesse, l’institution compétente peut tenir compte des revenus de pension que l’assuré perçoit d’un autre État membre.
VI. Conclusion
62. Eu égard aux considérations qui précèdent, j’invite la Cour à répondre aux questions préjudicielles posées par le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour suprême administrative, Suède) de la manière suivante :
1) Le droit de percevoir une prestation minimale de vieillesse doit être évalué conformément à la législation nationale applicable ainsi qu’à l’article 50 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, sans appliquer la méthodologie de proratisation prévue à l’article 25 du chapitre 67 de la lagen (1998:702) om garantipension [loi (1998:702) sur la pension garantie], qui a été remplacée par le socialförsakringsbalken [loi (2010:110) sur le code de la sécurité sociale] et dans les instructions n° 2 de 2007 de la Försäkringskassan (Caisse nationale d’assurance, Suède).
Lors du calcul du montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée en application de l’article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, tel que modifié par le règlement n° 1992/2006, l’institution compétente doit prendre en considération une prestation minimale de vieillesse garantie par la législation de son État membre afin d’assurer au travailleur le montant théorique maximal de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée auquel il aurait pu prétendre si toutes ses périodes d’assurance avaient été accomplies dans l’État concerné.
L’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, tel que modifié par le règlement n° 1992/2006, doit être interprété en ce sens que, lors du calcul de ce montant théorique, l’institution compétente doit déterminer le montant des gains, des cotisations ou des majorations à prendre en compte au titre des périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation d’autres États membres, sur la base du montant des gains, des cotisations ou des majorations, constaté pour les périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation que cette institution applique.
2) L’article 50 du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, tel que modifié par le règlement n° 1992/2006, doit être interprété en ce sens que, lors du calcul des droits à une prestation minimale de vieillesse, l’institution compétente peut tenir compte des revenus de pension que l’assuré perçoit d’un autre État membre.