Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 4 septembre 2012 – DAI/Commission

(affaire T‑381/08)

« Agriculture – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlements (CE) nos 320/2006 et 928/2006 – Décision 2008/445/CE – Aide rétroactive à la restructuration »

1.                     Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Aides à la restructuration – Aides complémentaires versées rétroactivement pour une campagne de commercialisation – Calcul du montant – Prise en compte de l’aide accordée pour la campagne de commercialisation suivante – Admissibilité (Règlement du Conseil n^o 320/2006, tel que modifié par le règlement n^o 1261/2007, art. 3, § 8 ; règlement de la Commission n^o 968/2006, tel que modifié par le règlement n^o 1264/2007, art. 16 bis) (cf. points 27-29)

2.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Exception d’illégalité soulevée de manière expresse uniquement au stade de la réplique – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 32-36)

Objet

Recours formé contre la décision 2008/445/CE de la Commission, du 11 juin 2008, fixant les montants par État membre de l’aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 156, p. 20).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DAI – Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA est condamnée aux dépens.