Recours introduit le 9 septembre 2008 - Pays-Bas / Commission

(affaire T-380/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie(s) requérante(s): Royaume des Pays-Bas (représentant(s): C. Wissels, représentant, M. de Mol, représentant)

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2008 portant la référence SG.E3/MV/psi D(2008)5364,

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par une décision rendue le 13 septembre dans l'affaire n° COMP/38.456 Bitumes (Pays-Bas) ¹, la Commission a infligé des amendes à un grand nombre d'entreprises, de fournisseurs et de clients de bitume routier au motif qu'ils avaient enfreint l'article 81 CE. Dans cette décision, la Commission n'a pas divulgué toutes les données. Plusieurs personnes morales, publiques ou non, parmi lesquelles la requérante, ont subi un grave préjudice à la suite du comportement de ces entreprises. Comme il était extrêmement utile d'avoir connaissance de ces informations pour obtenir compensation de ce dommage, la requérante a demandé, au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement 1049/2001 ², à avoir accès à la version intégrale et non censurée de la décision du 13 septembre 2006. Par décision du 30 juin 2008, la Commission a rejeté cette demande.

A l'appui de son recours, le requérant invoque en premier lieu le fait que la décision attaquée ne respecte pas le droit d'accès tel que prévu à l'article 255 CE, lu en combinaison avec les articles 1er et 4 du règlement 1049/2001.

En deuxième lieu, le requérant estime que la Commission aurait dû accorder un accès partiel aux documents, comme prévu à l'article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001.

En troisième lieu, la décision attaquée est contraire au principe de proportionnalité.

En quatrième lieu, la décision attaquée enfreint l'article 253 CE en ce qu'elle est entachée de vices de motivation.

En cinquième et dernier lieu, le requérant estime que la décision attaquée est contraire à l'article 10 CE, combiné au principe de proportionnalité.

____________

¹ - Décision de la Commission du 13 septembre 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne [Affaire COMP/F/38.456 - Bitume (Pays-Bas)] [notifiée sous le numéro C(2006) 4090] (JO L 196, p. 40).

² - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).