ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

30 juin 2008

Affaire F-59/07

Pierre-Alexis Feral

contre

Comité des régions de l’Union européenne

« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Feral demande l’annulation de la décision du directeur de l’administration du Comité des régions, du 26 juillet 2006, visant à récupérer les montants qui lui ont été versés par application du coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments transférée en France de mars 2003 à mai 2005 et de la décision de ce même directeur, du 4 décembre 2006, fixant cette somme à 3 600,16 euros, ainsi que la condamnation du Comité des régions à lui rembourser cette somme avec intérêts de retard, à lui payer avec intérêts de retard la somme qui aurait dû lui être payée en raison du coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments qui aurait dû être transférée en France à partir de juin 2005, à reprendre le transfert d’une partie de ses émoluments vers la France, avec application du coefficient correcteur.

Décision : L’affaire F‑59/07, Feral/Comité des régions, est radiée du registre du Tribunal. Le Comité des régions versera au requérant la somme de 3 750 euros, pour couvrir la moitié des dépens exposés par celui‑ci. Le requérant supporte le reste de ses propres dépens. Le Comité des régions supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)