Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 – Allemagne/Commission
(Affaire T-21/10)1
(« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d'Allemagne (représentants : initialement J. Möller, T. Henze et C. Blaschke, puis J. Möller et T. Henze, agents, assistés de C. von Donat, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B.-R. Killmann, B. Conte et A. Steiblytė agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 9049 de la Commission, du 13 novembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du document unique de programmation pour la région de l’objectif n° 2 du Land de Sarre (1997-1999) située en République fédérale d’Allemagne, concours accordé par la décision C(97) 1123 de la Commission, du 7 mai 1997.
Dispositif
La décision C(2009) 9049 de la Commission, du 13 novembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du document unique de programmation pour la région de l’objectif n° 2 du Land de Sarre (1997-1999) située en République fédérale d’Allemagne, concours accordé par la décision C(97) 1123 de la Commission, du 7 mai 1997, est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 100 du 17.4.2010.