Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 - Azienda Agricola Bracesco/Commission
(Affaire T-440/09)
(" Responsabilité non contractuelle - Agriculture - Grippe aviaire - Mesures
exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles -
Non-inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit à
compensation - Égalité de traitement et non-discrimination - Absence de lien de
causalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Azienda Agricola Bracesco Srl - in liquidazione (Orgiano, Italie) (représentants : F. Tosello, S. Rizzioli et C. Pauly, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)
Objet
Recours en indemnité tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 1010/2006 de la Commission, du 3 juillet 2006, concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles dans certains États membres (JO L 180, p. 3), dans la mesure où il ne prévoit pas de telles mesures en faveur des aviculteurs engagés dans la production et la commercialisation de cailles.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2) Azienda Agricola Bracesco Srl - in liquidazione supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 312 du 19.12.2009.