Recours introduit le 3 novembre 2009 - Azienda Agricola Bracesco/Commission

(Affaire T-440/09)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Azienda Agricola Bracesco Srl (Orgiano, Italie) (représentants: F. Tosello, S. Rizzioli, C. Pauly, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Condamner la Commission européenne, conformément aux articles 235 et 288, paragraphe 2, CE, au paiement de dommages intérêts en faveur de la société Azienda Agricola Bracesco s.r.l., actuellement en liquidation, pour un montant de 335 000 euros, ou tout autre montant qui sera établi en cours de procédure et qui, en tout état de cause, sera fixé judiciairement, outre les intérêts légaux de la date d'exigibilité jusqu'au solde effectif;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours en indemnisation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne se situe dans le contexte des mesures communautaires de lutte contre la grippe aviaire.

À cet égard, nous avançons que, en raison de la perturbation du marché européen des volailles provoquée par la baisse des prix résultant de la diminution de la demande des consommateurs, liée à son tour à la propagation de la grippe aviaire, la Commission européenne a décidé d'intervenir par le biais du règlement n° 1010/2006 ¹, prévoyant des mesures de soutien en faveur des aviculteurs.

Cependant, alors que la législation communautaire en matière de police sanitaire inclut les cailles dans la notion de volaille, les aviculteurs actifs dans l'élevage et l'abattage de cette espèce ont été exclus, sans motif, du bénéfice de l'aide.

La requérante, Azienda Agricola Bracesco s.r.l. en liquidation, invoque avoir subi un préjudice injustifié du fait du comportement de la Commission européenne, qui constitue la violation grave et manifeste de l'un des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire, à savoir le principe de non-discrimination.

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¹ - Règlement (CE) n° 1010/2006 de la Commission, du 3 juillet 2006, concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres (JO L 180, p. 3).