Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2010 – Agriconsulting Europe/Commission

(affaire T-443/09 R)

« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)

3.                     Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 28)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Perte non constitutive en soi d'un préjudice grave (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 29)

5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Évaluation - Prise en compte de la taille de l'entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 30)

6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-35)

7.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 36)

Objet

Demande de mesures provisoires concernant la procédure d’appel d’offres EuropeAid/127054/C/SER/Multi relative à la prestation de services à court terme exclusivement en faveur de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de la Commission.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.