Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 22 janvier 2021 – Sense Visuele Communicatie en Handel vof (agissant également sous le nom de « De Scharrelderij »)/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-36/21)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Sense Visuele Communicatie en Handel vof (agissant également sous le nom de « De Scharrelderij »)

Partie défenderesse : Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Question préjudicielle

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce qu’il soit apprécié sur la base du principe de protection de la confiance légitime du droit national si une autorité administrative nationale a suscité une confiance contraire à une disposition du droit de l’Union et a agi ainsi illégalement, selon le droit national, en n’indemnisant pas le justiciable du préjudice que celui-ci a subi de ce fait, lorsque le justiciable ne peut pas utilement invoquer le principe de protection de la confiance légitime du droit de l’Union, parce qu’il s’agit d’une disposition précise du droit de l’Union ?

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