Recours introduit le 4 juin 2012 - Versalis SpA/Commission européenne

(Affaire T-241/12)

Langue de procédure l'italien

Parties

Parties requérantes: Versalis SpA (San Donato Milanese, Italie) (représentants: F. Moretti, L. Nascimbene et M. Siragusa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

d'annuler l'acte attaqué au moyen duquel la Commission a jugé qu'étaient réunies les conditions pour la relance de la procédure répressive à l'encontre de Versalis SpA. et d'Eni SpA., et de condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision qui figurerait dans la lettre de la Commission européenne du 23 avril 2012 (D/2012/042050, intitulée COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène butadiène fabriqués par polymérisation en émulsion - réadoption) au moyen de laquelle Versalis SpA. a été informée de la décision de la Commission de procéder à l'adoption d'une nouvelle communication des griefs et d'une nouvelle décision d'infraction qui lui infligera une amende, liée à la procédure COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène butadiène fabriqués par polymérisation en émulsion. Cette lettre fait suite à l'arrêt du 13 juillet 2011 rendu dans l'affaire T-59/07, par lequel le Tribunal a ordonné l'annulation de la décision d'infraction en ce qu'elle concernait l'imputation à la requérante et, solidairement avec cette dernière, dans le chef d'Eni, la circonstance aggravante de la récidive, en procédant au recalcul de l'amende infligée.

Au soutien de son recours, la requérante soulève un seul moyen.

Par le premier et unique moyen de recours, la requérante soulève l'incompétence de la Commission de rouvrir la procédure répressive à son encontre en vue de l'adoption de la nouvelle décision d'infraction. En particulier, elle estime que le pouvoir de sanction de la Commission à l'encontre de Versalis SpA. en relation avec les faits faisant l'objet de la procédure COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène butadiène fabriqués par polymérisation en émulsion - a été épuisé à la suite de l'adoption de la décision du 29 novembre 2006 (C(2006) 5700 final) annulée et réformée par le Tribunal de l'Union européenne par l'arrêt en date du 13 juillet 2011 dans l'affaire T-59/07, actuellement attaqué devant la Cour de justice.

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