Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 25 septembre 2008 - Guido Strack /Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance - Rejet de candidature - Recours en annulation et en indemnité - Recevabilité - Intérêt à agir - Retraite - Comité de présélection - Composition - Application dans le temps de nouvelles dispositions - Indépendance - Impartialité - Communication d'une décision )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentants: initialement représenté par Mosar, puis par M. Wehrheim, puis par F. Gengler, enfin par P. Goergen, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et H. Kraemer, en qualité d'agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de rejeter la candidature du requérant au poste de chef d'unité "Appels d'offres et contrats" et de nommer un autre candidat audit poste ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts .
Dispositif de l'arrêt
1 ) La demande d'annulation de la décision de nommer M. A au poste de chef de l'unité " Appels d'offres et contrats " de l'Office des publications des Communautés européennes est rejetée comme irrecevable.
2 ) La décision de rejet de la candidature de M. Strack au poste de chef de l'unité " Appels d'offres et contrats " de l'Office des publications des Communautés européennes est annulée.
3) La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser au requérant
un montant de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.
4) Le recours est rejeté pour le surplus.
5) M. Strack supporte la moitié de ses propres dépens.
6) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens ainsi que
la moitié des dépens de M. Strack.
____________1 - JO C 205 du 20.08. 2005, p.28 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-225/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).