Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2015 –
L’Oréal/OHMI – Cosmetica Cabinas (AINHOA)

(affaire T‑426/13)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale AINHOA – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Procédure de déchéance – Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 51, § 1, a), et 76, § 2 ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 40, § 5] (cf. points 12, 13,16)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n^o 207/2009 [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 24, 25, 29)

3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Marque verbale AINHOA [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 28, 30-32)

4.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 51, § 1, a) ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 22, § 3] (cf. points 35, 37-40)

5.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 51, § 1, a) ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 22, § 3] (cf. point 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2013 (affaire R 1642/2012‑1), relative à une procédure de déchéance entre L’Oréal et Cosmetica Cabinas, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Oréal est condamnée aux dépens.