Recours introduit le 21 décembre 2022 – TU/Parlement

(Affaire T-793/22)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : TU (représentant : N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler, la décision du [confidentiel]¹ de ne pas renouveler son contrat d’assistant parlementaire accrédité ;

annuler, le rejet implicite, intervenu le [confidentiel] et, subsidiairement, au moins le [confidentiel], de sa demande formellement introduite le [confidentiel] visant à se voir reconnaître le statut d’informateur et à être protégé au titre des articles 22 bis, ter et quater du statut ;

annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de sa réclamation qui lui a été notifiée le [confidentiel] ;

déclarer le Parlement coupable de la violation des règles applicables au et de la protection conférée par le statut d’informateur ;

condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait du non-respect des articles 22 bis à quater du statut et des règles internes applicables ;

condamner la partie défenderesse aux dépens ;

à titre subsidiaire et, si par impossible le requérant était débouté de son recours, laisser la charge de ses dépens à la partie défenderesse.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.

Premier moyen, tiré de l’absence de respect de l’article 22 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») au cours de la procédure précontentieuse.

Deuxième moyen, tiré de la violation des règles protectrices attachées à sa qualité d’informateur, de l’article 22 quater du statut, de la violation de l’article 3 des règles internes de mise en œuvre de cet article et de la violation du devoir de conseil et d’assistance à conférer aux lanceurs d’alerte.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 4 des règles internes de mise en œuvre de l’article 22 quater et, à titre subsidiaire, du caractère illégal de l’interprétation réservée à ces règles par le Parlement ou du caractère inadéquat et insuffisant desdites règles.

Quatrième moyen, tiré de la violation de la confidentialité et de la protection de l’identité de l’informateur.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, de la discrimination positive illégale entre assistants parlementaires accrédités et de la discrimination négative illégale avec les autres informateurs, de la violation de la protection conférée aux délateurs, de la violation de l’article 24 du statut et des devoirs d’assistance et de sollicitude ainsi que de la violation du droit de bénéficier d’une procédure qui ait, à tout le moins, une apparence d’objectivité.

Sixième moyen, tiré du détournement de procédure mis en œuvre par l’administration pour se dérober à l’obligation qui lui incombe d’assurer que le requérant ne subisse effectivement aucun préjudice pour avoir transmis l’information conformément à l’article 22 ter du statut.

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¹ Données confidentielles occultées.