Communication au journal officiel
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf, rendue le 17 février 2004, dans l'affaire MEDION AG contre THOMSON multimedia Sales Germany & Austria GmbH.
(Affaire C-120/04)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf, rendue le 17 février 2004, dans l'affaire MEDION AG contre THOMSON multimedia Sales Germany & Austria GmbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 mars 2004.
L'Oberlandesgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
"L'article 5, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques
1 (rectifiée au JO L 159, p. 60, ci-après la 'directive sur les marques') doit-il être interprété en ce sens qu'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusions - en cas d'identité des produits ou des services couverts par les signes en présence - même si une marque verbale plus ancienne - dotée d'un pouvoir distinctif normal - est reprise dans le signe verbal composé plus récent d'un tiers ou dans son signe verbal/figuratif caractérisé par des éléments verbaux de telle façon que la marque plus ancienne est précédée de la dénomination de l'entreprise du tiers et que la marque plus ancienne, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé, conserve dans celui-ci une position distinctive autonome?"