Affaire C-120/04

Medion AG

contre

Thomson multimedia Sales Germany & Austria GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf)

«Marques — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Usage de la marque par un tiers — Signe composé comprenant la dénomination du tiers suivie de la marque»

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Droit pour le titulaire d'une marque enregistrée de s'opposer à l'utilisation illicite de sa marque — Signe utilisé pour des produits identiques ou similaires — Risque de confusion — Critères d'appréciation — Juxtaposition de la dénomination de l'entreprise du tiers et de la marque enregistrée

(Directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1, b))

L'article 5, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104 sur les marques doit être interprété en ce sens qu'un risque de confusion peut exister dans l'esprit du public, en cas d'identité des produits ou des services, lorsque le signe contesté est constitué au moyen de la juxtaposition, d'une part, de la dénomination de l'entreprise du tiers et, d'autre part, de la marque enregistrée, dotée d'un pouvoir distinctif normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome.

(cf. point 37 et disp.)