Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 17 juillet 2002 par Fieldturf Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire T-216/02)

    Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 juillet 2002 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Fieldturf Inc., dont le siège est à Montreal (Canada), représentée par Me P. Baronikians du Cabinet Schwarz Kurtze Schniewind Kelwing Wicke, sis à Munich (Allemagne).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 mai 2002 (recours R 462/2001-1) ayant pour objet l'enregistrement de la marque "LOOKS LIKE GRASS... FEELS LIKE GRASS... PLAYS LIKE GRASS" et ordonner que la marque déposée soit enregistrée pour tous les produits et services visés dans la demande d'enregistrement;

-condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire déposée:Marque verbale "LOOKS LIKE GRASS... FEELS LIKE GRASS... PLAYS LIKE GRASS", demande d'enregistrement n( 1 712 918

Produits ou services:Produits et services des classes 27 et 37 (entre autres, surfaces synthétiques pour activités sportives)

Décision attaquée devant la

chambre de recours:Refus d'enregistrement par l'examinateur

Décision de la chambre de

recours:Rejet du recours

Moyens du recours:-La marque déposée remplit les conditions minimales requises quant au caractère distinctif [article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94 ¹];

-La décision attaquée est contraire à la jurisprudence du Tribunal.

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¹ - Règlement (CE) n( 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).