Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Liège (Belgique) le 11 juillet 2023 – AE, CO, DU et autres / BA, EP et RI, en tant que curateurs de la SA Wibra België, Wibra België SRL

(Affaire C-431/23, Wibra België)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AE, CO, DU et autres

Parties défenderesses: BA, EP et RI, en tant que curateurs de la SA Wibra België, Wibra België SRL

Parties en cause: VT, HL, MO et autres

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, de la directive [2001]/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, d’établissement, ou de partie d’entreprise ou d’établissement ¹ , doit-il être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit, selon laquelle les articles 3 et 4 de cette directive ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant, n’est pas remplie lorsque le transfert de tout ou partie d’une entreprise est préparé antérieurement à l’ouverture d’une procédure de faillite visant la liquidation des biens du cédant, en l’espèce dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire, se concluant par un accord de cession dont l’homologation est refusée par la juridiction compétente, puis mis en œuvre immédiatement après la déclaration de faillite, en dehors de l’application de toute dispositions législatives ou réglementaires de droit interne ?

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¹ JO 2001, L 82, p. 16.