Affaire T‑253/17
Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Déclaration de déchéance partielle – Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Présentation de la marque sur des emballages – Perception du public pertinent »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018
1. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Marque collective
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
2. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Présentation des emballages – Perception du public pertinent
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 4]
4. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque collective figurative représentant un cercle avec deux flèches
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
1. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits et des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. À cet égard, il convient de préciser que, de la même manière, la fonction essentielle d’une marque de l’Union européenne collective est de distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises.
L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme étant justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou pour créer des parts de marché au profit des produits ou des services visés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque.
Par ailleurs, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné. Il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et qui implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte.
(voir points 26-28)
2. Voir le texte de la décision.
(voir point 29)
3. Voir le texte de la décision.
(voir points 34, 35)
4. Voir le texte de la décision.
(voir points 36-46)