Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 - Helkon Media/Commission
(Affaire T-122/06)
("Clause compromissoire - Programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus) - Demande de paiement d'un soutien financier - Existence d'une clause compromissoire - Compensation - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante: Helkon Media AG (Munich, Allemagne) (représentant : U. Karpenstein, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : G. Wilms et I. Kaufmann-Bühler, agents)
Objet
Recours au titre de l'article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme prétendument due en vertu du contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet " Dark Blue World " (Projet 2002-4212-0103DI010006DE).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Helkon Media AG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 154 du 1.7.2006.