Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 octobre 2008 – Helkon Media/Commission(affaire T-122/06)

« Clause compromissoire – Programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus) – Demande de paiement d’un soutien financier – Existence d’une clause compromissoire – Compensation – Irrecevabilité »

Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contestation de la validité d'une décision de compensation (Art. 230 CE, 238 CE et 249 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002) (cf. points 43-53)

Objet

Recours au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme prétendument due en vertu du contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet « Dark Blue World » (Projet 2002-4212-0103DI010006DE).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Helkon Media AG est condamnée aux dépens.