Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 - Usha Martin/Conseil et Commission
[" Dumping - Importations de câbles en acier originaires, notamment, de l'Inde - Violation d'un engagement - Principe de proportionnalité - Article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) n° 384/96 [devenu article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) n° 1225/2009] "]
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Usha Martin Ltd (Kolkata, Inde) (représentants: K. Adamantopoulos, avocat, J. Branton, solicitor, V. Akritidis et Y. Melin, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat) ; et Commission européenne (représentants: P. Stancanelli et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de la décision 2006/38/CE de la Commission, du 22 décembre 2005, modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde (JO 2006, L 22, p. 54), ainsi que, d'autre part, du règlement (CE) n° 121/2006 du Conseil, du 23 janvier 2006, modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde (JO L 22, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Usha Martin Ltd est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 154 du 1.7.2006.