Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 - Fresh Del Monte Produce/Commission
(Affaire T-587/08)
(" Concurrence - Ententes - Marché de la banane - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Système d'échange d'informations - Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel - Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché - Infraction unique - Imputation de l'infraction - Droits de la défense - Amendes - Gravité de l'infraction - Coopération - Circonstances atténuantes ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Fresh Del Monte Produce, Inc. (George Town, Îles Caïmans, Royaume-Uni) (représentants : initialement B. Meyring, avocat, et E. Verghese, solicitor, puis B. Meyring,)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement M. Kellerbauer, A. Biolan et X. Lewis, puis M. Kellerbauer, A. Biolan, et P. Van Nuffel, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentants : A. Rinne, avocat, C. Humpe et S. Kon, solicitors, et C. Vajda, QC.
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2008) 5955 de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (affaire COMP/39.188 − Bananes), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende.
Dispositif
1) Le montant de l'amende infligée au titre de l'article 2, sous c), de la décision C (2008) 5955 de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (affaire COMP/39.188 − Bananes), est fixé à 8,82 millions d'euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Fresh Del Monte Produce, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un quart de ses propres dépens.
4) Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 44 du 21.2.2009.