Arrêt du Tribunal (juge unique) du 15 septembre 2021 –
Beelow/EUIPO (made of wood)

(affaire T‑702/20)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale made of wood – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

(voir point 14)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale made of wood

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 26, 27, 30, 31, 35, 47, 51, 53)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 29, 37, 38, 50, 52)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir point 36)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)]

(voir points 60, 61)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2020 (affaire R 108/2020-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal made of wood comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Timo Beelow est condamné aux dépens.