Recours introduit le 6 november 2014 – Segimerus/OHMI - Ergo Versicherungsgruppe (ELGO)
(Affaire T-750/14)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Segimerus Ltd (Preston, Royaume-Uni) (représentant: F. Henkel, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Ergo Versicherungsgruppe AG (Düsseldorf, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur: partie requérante
Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «ELGO» – demande d’enregistrement n° 10 292 498
Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 août 2014 dans l’affaire R 473/2014-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision de la division d’opposition et renvoyer l’affaire devant celle-ci;
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyen invoqué
Violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement n° 207/2009