Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 –
Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission

(affaire T‑462/13 R)

« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-17)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Situation susceptible de compromettre sérieusement l’accomplissement par une entité territoriale infra-étatique de droit public de ses missions de service public – Absence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23, 24)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Décision s’adressant à l’État membre et non pas au bénéficiaire – Prise en compte des mesures nationales de mise en œuvre – Mesures non contraignantes – Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 288, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 29-31, 39)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Décision ordonnant la récupération d’une aide d’État – Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d’exécution – Pouvoir du juge de l’Union de prendre en considération de telles voies de recours dans le cadre de l’appréciation au fond de la demande en référé – Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 34-36)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des articles 3 et 4 de la décision C (2013) 3204 final de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.