Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 mai 2007 - Italie/Commission
(" Police sanitaire - Marché italien de la viande de volaille - Abstention de la Commission de prendre des mesures exceptionnelles pour pallier les conséquences de l'épidémie de grippe aviaire - Recours en carence - Prise de position mettant fin à la carence - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Cattabriga, agent)
Objet
Recours en carence fondé sur l'article 232 CE et visant à faire constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282, p. 77), en s'abstenant d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de volaille, à titre de compensation pour les producteurs de poussins d'un jour frappés par les mesures vétérinaires prises pour pallier les conséquences de la grippe aviaire et restreignant la circulation au cours de la période allant de décembre 1999 à septembre 2003.
Dispositif
Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 326 du 30.12.2006.