Language of document : ECLI:EU:T:2018:1019

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE ÉLARGIE DU TRIBUNAL

14 décembre 2018 (*)

« Confidentialité – Contestation par une partie intervenante »

Dans l’affaire T‑778/16,

Irlande, représentée initialement par Mmes E. Creedon et K. Duggan et M. A. Joyce, puis par Mmes Duggan, M. Browne et M. Joyce, et enfin par Mmes Duggan, Browne, J. Quaney et M. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. P. Baker, QC, de Mmes S. Kingston, C. Donnelly, et M. B. Doherty, barristers-at-law, de MM. P. Gallagher, D. McDonald, M. Collins, SC, et de Mme A. Goodman, barrister,

partie requérante,

soutenue par

Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Mme D. Holderer, en qualité d’agent, assistée de Mes D. Waelbroeck et S. Naudin, avocats,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P.J. Loewenthal et R. Lyal, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) mise à exécution par l’Irlande en faveur d’Apple (JO 2017, L 187, p. 1),

LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE ÉLARGIE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Procédure

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 novembre 2016, l’Irlande a demandé au Tribunal d’annuler la décision (UE) 2017/1283 de la Commission européenne, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) mise à exécution par l’Irlande en faveur d’Apple (JO 2017, L 187, p. 1) (ci-après la « décision attaquée »).

2        Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 20 mars 2017, le Grand-Duché de Luxembourg a demandé à intervenir au soutien des conclusions de l’Irlande.

3        Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 30 mars 2017, la République de Pologne a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.

4        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 avril 2017, l’Irlande a déposé, conformément à l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, une demande de traitement confidentiel vis-à-vis du Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Pologne concernant un certain nombre de données figurant dans la requête, dans le mémoire en défense, et dans leurs annexes respectives (ci-après la « demande de traitement confidentiel »).

5        L’Irlande a, en conséquence, déposé au greffe du Tribunal les versions non confidentielles de la requête, du mémoire en défense et de leurs annexes.

6        Par ordonnance du 19 juillet 2017, le président de la septième chambre élargie du Tribunal a admis l’intervention du Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Pologne.

7        Conformément à l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure, cette ordonnance a provisoirement limité la communication des documents aux versions non confidentielles produites par l’Irlande, en attendant les éventuelles observations des intervenantes sur la demande de traitement confidentiel.

8        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 6 septembre 2017, le Grand-Duché de Luxembourg a indiqué ne pas soulever d’objections à l’égard de la demande de traitement confidentiel.

9        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 septembre 2017, la République de Pologne a partiellement contesté la demande de traitement confidentiel à l’égard de certains éléments de la requête, de ses annexes ainsi que d’une annexe au mémoire en défense.

10      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 novembre 2018, l’Irlande a renoncé à la demande de traitement confidentiel à l’égard du Grand-duché de Luxembourg et de la République de Pologne concernant certaines données incluses dans la décision attaquée, jointe en annexe A.1 à la requête. En conséquence, l’Irlande a déposé une nouvelle version non confidentielle de cette annexe.

 Sur la demande de traitement confidentiel

11      Afin d’examiner la demande de traitement confidentiel introduite par l’Irlande, telle que reconsidérée le 26 novembre 2018, il convient, premièrement, de rappeler les considérations de principe concernant le traitement de demandes de confidentialité, deuxièmement, de mentionner l’objet de la demande de traitement confidentiel déposée par l’Irlande, troisièmement, d’indiquer les données dont la confidentialité a été contestée avant de procéder, quatrièmement, à l’appréciation desdites données.

 Considérations de principe

12      L’article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure dispose que, « [s]’il est fait droit à la demande d’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales à l’exception, le cas échéant, des données confidentielles exclues de cette communication en vertu du paragraphe 5 [, dudit article] ».

13      Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 11 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 12, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13).

14      À cet égard, il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de motiver dûment leur caractère confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 12, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 13).

15      L’examen du bien-fondé d’une demande de traitement confidentiel ne saurait être effectué à l’égard des parties admises à intervenir au litige qui ne s’y sont pas opposées et qui, par conséquent, ont renoncé implicitement à remettre en cause la confidentialité des éléments concernés (voir, en ce sens, ordonnances du 30 janvier 2017, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T‑451/13, non publiée, EU:T:2017:112, point 12 et jurisprudence citée, et du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T‑750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 20).

16      Lorsqu’une partie présente une demande au titre de l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure, il appartient au président de statuer uniquement sur les pièces et les informations dont la confidentialité est contestée (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 13 et jurisprudence citée).

17      Dans ce contexte, la contestation de la confidentialité par les parties intervenantes doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels la confidentialité à l’égard de ces éléments doit être refusée (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 14 et jurisprudence citée).

18      Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments qui n’ont pas été contestés par la partie intervenante ou qui ne l’ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 14 et jurisprudence citée).

19      Dans la mesure où une demande présentée au titre de l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d’examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 15).

20      C’est au regard du caractère secret ou confidentiel de chacune des pièces et informations visées qu’il convient d’apprécier l’exigence de motivation de la demande de confidentialité à laquelle est soumise la partie requérante. En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d’une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d’affaires d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d’autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu’il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 16, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 16).

21      Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 17 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 17, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).

22      S’agissant des secrets d’affaires, il convient de considérer que cette notion recouvre, notamment, les informations d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, lorsque celles-ci ne sont pas normalement accessibles aux tiers à l’entreprise et que, en raison de leur ancienneté, elles ne revêtent pas un caractère historique. Des informations peuvent, en effet, perdre leur caractère confidentiel lorsque le grand public ou des milieux spécialisés peuvent y avoir accès. Ont en général un caractère historique, sauf justification d’un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T‑191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18].

23      Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 19, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).

24      Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt de la partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 19, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 20).

25      En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu’elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l’exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 21, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).

26      C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.

 Objet de la demande de traitement confidentiel

27      La demande de traitement confidentiel de l’Irlande, telle que reconsidérée le 26 novembre 2018, porte sur certains éléments contenus dans la requête, dans le mémoire en défense et dans certaines annexes jointes à ces actes de procédure.

28      Premièrement, s’agissant de la requête et de ses annexes, l’Irlande demande le traitement confidentiel des éléments suivants :

–        les éléments occultés au point 178 et aux notes en bas de page nos 136 et 250 de la requête ;

–        les éléments occultés aux annexes A.1, A.3, A.4, A.12, A.13 (« Expert Report » et Appendix I), A.14, A.21, A.30, A.31, A.33, A.48, A.49, A.52, A.57 et A.60.

29      Deuxièmement, s’agissant du mémoire en défense et de ses annexes, l’Irlande demande le traitement confidentiel des éléments suivants :

–        les éléments occultés aux points 9 et 123 et à la note en bas de page n° 4 du mémoire en défense ;

–        les éléments occultés dans les annexes B.4 et B.7 ;

–        l’annexe B.5 dans son intégralité.

 Limitation de la présente ordonnance aux données dont la confidentialité est contestée

30      Il convient de rappeler que le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas formulé d’objections à la demande de traitement confidentiel. Il en résulte, conformément à la jurisprudence rappelée au point 15 ci-dessus, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel de l’Irlande à son égard. Dès lors, la présente ordonnance se limitera à l’examen de la demande de traitement confidentiel de l’Irlande à l’égard de la République de Pologne.

31      La République de Pologne conteste partiellement la demande de traitement confidentiel, au regard des éléments suivants :

–        s’agissant de la requête, les éléments occultés à la note en bas de page n° 136 ;

–        s’agissant de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête :

–        les éléments occultés aux considérants 58, 97, 99, 104 (illustration 7 incluse), 105, 128 (uniquement s’agissant des références à ce qui a été discuté), 129 (uniquement s’agissant des références à ce qui a été discuté), 132, 137, 138, 139 (à l’exception de la date exacte de la réunion téléphonique), 140, 141, 142, 143, 144 (à l’exception des dates exactes des réunions) et 284. La République de Pologne a également contesté la confidentialité des éléments initialement occultés aux considérants 12 et 136 de la décision attaquée, mais l’Irlande a renoncé à la demande de traitement confidentiel concernant ces données (voir point 10 ci-dessus) ;

–        les éléments occultés aux notes en bas de page nos 20, 32, 73, 100, 104, 199, 209 (à l’exception de la date exacte de la réunion) et 239 ;

–        s’agissant de l’annexe A.12 à la requête, les éléments occultés au point 27 ;

–        les éléments occultés au document « Expert Report » joint en annexe A.13 à la requête ;

–        les éléments occultés de l’annexe A.14 à la requête ;

–        s’agissant de l’annexe A.31 à la requête, les éléments occultés aux points 19, 39, 65 et 76 ;

–        les éléments occultés de l’annexe A.49 à la requête ;

–        les éléments occultés de l’annexe A.52 à la requête ;

–        les éléments occultés de l’annexe A.57 à la requête ;

–        s’agissant de l’annexe A.60 à la requête, les éléments occultés aux paragraphes 1.9, 3.6, 3.18, 3.27, 3.28, 4.14, 4.16 et 4.21 et aux notes en bas de page nos 40, 44, 45 et 46 ;

–        l’intégralité de l’annexe B.5 au mémoire en défense.

32      Conformément à la jurisprudence rappelée aux points 16 à 18 ci-dessus, il appartient au président de statuer uniquement sur les pièces et les informations dont la confidentialité alléguée est contestée, la demande de traitement confidentiel de l’Irlande à l’égard de la République de Pologne devant être accueillie pour les éléments non contestés.

 Appréciation des données dont la confidentialité a été contestée par la République de Pologne

33      Ainsi qu’il a été rappelé aux points 19 et 23 ci-dessus, il y a lieu, dans un premier temps, d’examiner le caractère confidentiel ou non des pièces et informations pour lesquelles la demande de traitement confidentiel est contestée par la République de Pologne, puis, dans un second temps, de mettre en balance les intérêts de l’Irlande et de la République de Pologne liés aux pièces et informations dont le caractère confidentiel aura préalablement été retenu.

 Appréciation du caractère confidentiel ou non des pièces et des informations

34      Le Tribunal estime opportun de rassembler les pièces et informations pour lesquelles un raisonnement identique doit être retenu en termes de confidentialité.

–       Informations pour lesquelles le caractère non confidentiel doit être constaté en raison de leur caractère historique

35      L’examen individuel des pièces et informations mentionnées au point 31 ci-dessus conduit à constater que certaines d’entre elles ne sont pas confidentielles en raison de leur caractère historique.

36      À cet égard, il y a lieu de rappeler que des informations qui ont été confidentielles, mais qui datent de cinq ans ou plus doivent, de ce fait, être tenues pour historiques, à moins, exceptionnellement, que la partie requérante démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée ; du 8 mai 2012, Spira/Commission, T‑108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T‑341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée). La partie requérante supporte la charge de la preuve du caractère confidentiel des données dont elle demande au Tribunal le traitement confidentiel (ordonnance du 13 janvier 2005, Deutsche Post/Commission, T‑266/02, non publiée, point 47).

37      L’Irlande a demandé le 26 avril 2017 le traitement confidentiel de nombreuses informations financières et commerciales concernant Apple Operations Europe (ci-après « AOE ») et Apple Sales International (ci-après « ASI ») antérieures à 2012, à savoir :

–        les données chiffrées relatives aux profits déclarés par Apple Distribution International (ci-après « ADI ») pour les années 2009, 2010 et 2011 mentionnées à la note en bas de page n° 100 de la décision attaquée en annexe A.1 ;

–        le pourcentage que représentent les produits assemblés par la succursale irlandaise d’AOE dans le total des ventes mondiales d’Apple en 2011, mentionné en page 11, premier paragraphe, quatrième phrase du document « Expert Report » joint en annexe A.13, en page 21, intitulé 4.3, premier paragraphe, troisième phrase dudit document joint en annexe A.13, et au paragraphe 19 du document d’Apple joint en annexe A.31 ;

–        les données chiffrées relatives aux chiffres d’affaires et aux coûts opérationnels de la succursale irlandaise d’ASI entre 2007 et 2011 occultés dans le tableau à la page 18, sous le paragraphe 2.101, du document « Expert Report » joint en annexe A.13 ;

–        les données chiffrées relatives aux coûts opérationnels de la succursale irlandaise d’ASI pour les années 2007, 2008, 2010 et 2011 mentionnées au deuxième paragraphe, à partir de la troisième ligne, de la page 19 du document « Expert Report » joint en annexe A.13 ;

–        les données chiffrées relatives aux coûts opérationnels, aux profits bruts et aux profits nets de la succursale irlandaise d’ASI pour les années 2007 à 2011 mentionnées dans le tableau sous l’intitulé 5.2, à la page 24 du document « Expert Report » de l’annexe A.13 ;

–        les données chiffrées relatives aux coûts totaux et aux profits nets de la succursale irlandaise d’AOE pour les années 2007 à 2011 mentionnées dans le tableau en haut de la page 27 du document « Expert Report » joint en annexe A.13 ;

–        les pourcentages correspondant à l’indicateur de niveau de profit « MTC » de la succursale irlandaise d’AOE pour les années 2004 à 2011, figurant dans le tableau en haut de la page 27 de l’annexe A.14 ;

–        l’axe « y » (pourcentages) figurant au graphique intitulé « opinion de [1991], test ex post des résultats FY04-FY07 (MTC) » inclus à la page 27 de l’annexe A.14 à la requête.

38      Les données identifiées au point 37 ci-dessus datent toutes de cinq ans ou plus par rapport à la date de la demande de traitement confidentiel de l’Irlande. Elles doivent être, dès lors, tenues pour historiques.

39      Conformément à la jurisprudence rappelée au point 36 ci-dessus, il appartient à l’Irlande d’apporter une motivation particulière tendant à établir que, en dépit de leur ancienneté, ces informations constituent encore des éléments essentiels de la position commerciale du groupe Apple.

40      Pour l’ensemble de ces données, il est uniquement allégué, en substance, que ces données sont, selon le cas, des secrets d’affaires ou des données commerciales et financières confidentielles, et qu’elles ne sont pas accessibles au public. Selon l’Irlande, leur divulgation révèlerait, selon le cas, des détails confidentiels sur la structure interne d’Apple et qu’elle pourrait donner aux concurrents un aperçu de la situation financière d’Apple. Elle fait valoir pour certaines d’entre elles qu’il s’agit d’informations issues d’analyses d’experts s’appuyant sur des données purement internes d’Apple.

41      Il convient de constater, toutefois, que la motivation avancée par l’Irlande est formulée dans des termes globaux et génériques. En effet, aucun des motifs avancés n’établit précisément en quoi les informations identifiées au point 37 ci-dessus sont restées secrètes par leur nature, et en quoi la divulgation de ces données, malgré leur ancienneté, causerait encore préjudice au groupe Apple.

42      Il s’ensuit que, en l’absence d’une motivation particulière tendant à établir que la divulgation de la donnée en cause à la République de Pologne, nonobstant son caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux du groupe Apple, il n’y a pas lieu d’accorder un traitement confidentiel aux données mentionnées aux point 37 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnances du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T‑67/13, non publiée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée, et du 3 octobre 2014, SNCM/Commission, T‑454/13, non publiée, EU:T:2014:898, point 25).

–       Annexe dont la confidentialité en bloc est demandée

43      L’Irlande demande le traitement confidentiel de l’annexe B.5 du mémoire en défense dans son intégralité.

44      Conformément à la jurisprudence, une demande de traitement confidentiel ne peut qu’exceptionnellement porter sur la totalité d’une annexe d’un mémoire et un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l’intégralité d’une annexe sur la base d’une motivation globale et générique [voir ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T‑108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 76 et jurisprudence citée ; ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T‑191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 44].

45      L’Irlande fait valoir que l’annexe B.5 au mémoire en défense, ne contient que des informations financières sensibles et non publiques sur le groupe Apple, lesquelles portent sur des sujets distincts de l’analyse d’aide d’État menée dans la décision attaquée et dont le dévoilement pourrait causer préjudice à Apple.

46      Il convient donc de relever que la motivation du caractère confidentiel de l’annexe B.5 au mémoire en défense consiste uniquement en une description de son contenu.

47      Or, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence rappelée au point 21 ci-dessus, le caractère secret ou confidentiel des pièces pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature.

48      En l’espèce, il y a lieu de relever que l’annexe B.5 au mémoire en défense correspond à une lettre envoyée par l’Irlande à la Commission le 25 février 2015 dans le cadre de la procédure formelle d’examen, relative à la restructuration du groupe Apple opérée à la fin de l’année 2014, modifiant la situation fiscale d’Apple en Irlande. Deux documents sont joints à cette lettre. Le premier correspond à une note interne à l’administration fiscale irlandaise, portant sur une réunion avec Apple intervenue en décembre 2014 au sujet de la restructuration du groupe. Le second est un email échangé entre Apple et l’administration fiscale irlandaise, au sujet d’un rendez-vous téléphonique prévu en décembre 2014 concernant la restructuration du groupe.

49      Les informations contenues dans les deux documents joints à la lettre du 25 février 2015 sont des informations purement internes au groupe Apple concernant sa restructuration et modifiant sa situation fiscale en Irlande. Ces documents doivent, pour ce motif, être tenues pour confidentiels par nature, au sens de la jurisprudence rappelée au point 20 ci-dessus. En revanche, la lettre adressée par l’Irlande à la Commission le 25 février 2015 n’est confidentielle qu’en partie. En effet, il y a lieu d’accorder uniquement la confidentialité des quatrième, sixième et septième paragraphes, en ce qu’ils détaillent le contenu des documents joints à la lettre et de rejeter la demande de confidentialité pour le surplus. Dans les autres paragraphes de la lettre, l’Irlande se limite à rappeler la procédure et certaines prises de position juridique, sans que ces éléments puissent être considérés secrets ou confidentiels par nature.

–       Informations pour lesquelles le caractère confidentiel doit être constaté

50      S’agissant des éléments autres que ceux mentionnés aux points 37 et 48, il y a lieu de constater qu’ils revêtent un caractère confidentiel par nature.

51      En effet, il y a lieu de relever que :

–        les éléments occultés au paragraphe 102 de l’annexe A.14, aux points 65 et 76 de l’annexe A.31 à la requête, aux points 3.18 et 3.27 de l’annexe A.60 à la requête, à la question 14 de l’annexe A.52 à la requête, à la note en bas de page n° 32 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête, aux paragraphes 3.28, 4.14 et 4.16 et aux notes en bas de page nos 44, 45 et 46 de l’annexe A.60 concernent le fonctionnement et les processus internes d’Apple et des succursales irlandaises d’AOE et d’ASI et sont donc confidentielles par nature, conformément à la jurisprudence rappelée au point 20 ci-dessus ;

–        les informations occultées à la note en bas de page n° 136 de la requête, aux considérants 58, 97, 99, 104 (illustration 7 incluse), 105 et aux notes en bas de page nos 20, 73, 104, 199 et 239 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête, au considérant 27 de la décision d’ouverture de la procédure en annexe A.12 à la requête, dans les graphiques de la page 23 et du haut de la page 28 de l’annexe A.14 à la requête et dans le tableau de la page 27 de l’annexe A.14 (uniquement pour l’année 2012), au paragraphe 39 de l’annexe A.31 à la requête, aux paragraphes 1.9, 3.6 sous a), sous b), sous c), sous d) et 4.21, sous a) et à la note en bas de page n° 40 de l’annexe A.60 à la requête, sont des informations financières et commerciales concernant le groupe Apple, AOE, ASI et ADI, datant au plus tôt de 2012, qui relèvent donc du secret d’affaires tel que défini au point 22 ci-dessus ;

–        les éléments occultés dont la confidentialité a été contestée aux considérants 128, 129, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 284 et à la note en bas de page n° 209 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête, au point 16 de l’annexe A.57 à la requête, à la question 13 de l’annexe A.49 à la requête et à la question 13 de l’annexe A.52 concernent des détails non publics de la restructuration opérée dans le groupe Apple en décembre 2014, et doivent donc être considérés comme confidentiels ;

–        les éléments occultés au considérant 132 de l’annexe A.1 à la requête concernent un accord intervenu entre ADI et l’administration fiscale irlandaise en 2014 et doivent donc être considérés comme confidentiels ;

–        les éléments occultés aux questions 3(h) et 3(j) de l’annexe A.49 à la requête concernent des données purement internes d’ADI, de sorte qu’il convient de considérer ces éléments comme étant confidentiels.

52      Il convient de préciser que, s’agissant des éléments identifiés au point 51 ci-dessus qui sont mentionnés dans l’annexe A.60 à la requête, l’Irlande fait valoir que, selon Apple, même si les données sont historiques par nature, elles demeurent des éléments essentiels de la position commerciale et/ou financière du groupe.

53      Il y a lieu de conclure que l’ensemble des informations reprises aux points 49 et 51 ci-dessus sont donc confidentielles.

 Sur la mise en balance des intérêts en présence pour les pièces et les informations dont le caractère confidentiel a été retenu

54      Il convient de procéder à la mise en balance des intérêts en présence des différentes pièces et informations dont la confidentialité a été constatée par le Tribunal, conformément à la jurisprudence citée aux points 23 et 24 ci-dessus.

55      S’agissant, en premier lieu, des données confidentielles incluses dans l’annexe B.5 au mémoire en défense, l’Irlande soutient que la divulgation de ces informations, qui porterait préjudice à Apple, ne serait d’aucune utilité pour la République de Pologne dans l’exercice de ses droits procéduraux, dès lors que la lettre ne concerne pas l’analyse en matière d’aides d’État effectuée dans la décision attaquée.

56      La République de Pologne soutient que l’accès aux informations figurant dans cette annexe lui permettrait de mieux comprendre le fonctionnement du groupe Apple au cours de la période visée par la procédure et d’apprécier le bien-fondé des arguments qu’elle envisage d’avancer.

57      Il convient de constater que les informations confidentielles incluses dans l’annexe B.5 au mémoire en défense, sont, comme il ressort de leur description au point 48 ci-dessus, sans rapport avec l’analyse de la Commission ayant conduit cette dernière à conclure à l’existence d’une aide d’État. En effet, elles portent sur des faits postérieurs à la période concernée par l’aide constatée dans la décision attaquée, laquelle prend fin le 27 septembre 2014, date de clôture de la dernière année fiscale d’Apple concernée par l’avis de 2007. Par ailleurs, force est de constater que ces informations n’ont pas été débattues par les parties principales dans leurs écritures. Dans ces conditions, il y a lieu de relever que les informations confidentielles de l’annexe B.5 au mémoire en défense ne sont pas nécessaires pour l’exercice, par la République de Pologne, de ses droits procéduraux.

58      Il y a donc lieu de faire partiellement droit à la demande de traitement confidentiel de l’annexe B.5 au mémoire en défense.

59      S’agissant, en second lieu, de l’ensemble des éléments identifiés comme étant confidentiels aux points 49 et 51 ci-dessus, ils ne sont pas nécessaires à l’exercice des droits procéduraux de la République de Pologne, dès lors que ces éléments sont, selon le cas, sans aucune influence sur les questions abordées dans la présente instance, ou que les éléments non occultés dans les pièces de procédure sont suffisants pour permettre à la République de Pologne de comprendre les arguments des parties principales et de participer à la procédure. La mise en balance des intérêts ne requiert donc pas leur communication à la République de Pologne.

60      Premièrement, il en est ainsi de l’ensemble des données relatives au fonctionnement et aux processus internes du groupe Apple et des succursales irlandaises d’AOE et d’ASI.

61      La République de Pologne fait valoir, en substance, que l’accès à ces informations permettrait de mieux comprendre le fonctionnement du groupe Apple au cours de la période visée par la présente procédure et d’apprécier le bien-fondé de ses arguments, en particulier l’argument relatif à la distorsion de concurrence et l’affectation du commerce entre États membres.

62      Toutefois, ces informations, notamment celles relatives aux montants des bonus compris dans la rémunération des employés d’Apple et des succursales irlandaises d’AOE et d’ASI, sont sans aucune influence sur les questions abordées dans la présente instance. Il en va de même s’agissant des informations relatives aux ventes réalisées par les employés bénéficiant de bonus à la vente, à la gestion par Apple des risques liés aux stocks, aux domaines d’expertise de la succursale irlandaise d’AOE, celles relatives aux activités des équipes Supply-Demand Management (ci-après, les « équipes SDM ») du groupe Apple, ainsi que celles relatives à la répartition géographique des employés du groupe Apple hors Etats-Unis. Ces informations ne sont pas déterminantes pour la compréhension par la République de Pologne de l’analyse d’aide d’État menée par la Commission dans la décision attaquée. Leur divulgation n’est donc pas nécessaire afin de permettre à la République de Pologne de formuler des observations sur les arguments soulevés par les parties principales.

63      Il y a donc lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel à l’égard des éléments suivants :

–        l’ensemble de la note en bas de page n° 32 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête ;

–        l’information relative au modèle historiquement adopté par Apple en matière de risques liés à la gestion des stocks, occultée au paragraphe 102 de l’annexe A.14 ;

–        les données relatives aux équipes SDM du groupe Apple, occultées au paragraphe 65 de l’annexe A.31 à la requête ;

–        la dernière phrase du paragraphe 76 de l’annexe A.31 à la requête ;

–        le texte occulté à la question 14 de l’annexe A.52 à la requête ;

–        le pourcentage occulté à la deuxième phrase du paragraphe 3.18 de l’annexe A.60 à la requête ;

–        les données chiffrées occultées à la troisième phrase du paragraphe 3.27 de l’annexe A.60 à la requête ;

–        les données chiffrées mentionnées à la troisième phrase du paragraphe 3.28 et aux notes en bas de page n° 44 et n° 45 de l’annexe A.60 ;

–        les données chiffrées mentionnées à la deuxième phrase du paragraphe 4.14 de l’annexe A.60 ;

–        la donnée chiffrée mentionnée à la troisième phrase du paragraphe 4.16 de l’annexe A.60 ;

–        la donnée chiffrée mentionnée à la note en bas de page n° 46 de l’annexe A.60.

64      Deuxièmement, il en est également ainsi de l’ensemble des informations financières et commerciales concernant le groupe Apple, AOE et ASI datant de 2012 ou postérieures à 2012.

65      La République de Pologne fait valoir, en substance, que l’accès au texte original lui permettrait de mieux comprendre le fonctionnement du groupe Apple au cours de la période visée par la présente procédure et d’apprécier le bien-fondé de ses arguments.

66      Toutefois, il y a lieu de considérer que ces informations, confidentielles par nature, ne sont pas directement liées au litige. Leur divulgation porterait préjudice à l’Irlande et au groupe Apple, en ce qu’elle révèlerait des données financières et commerciales sensibles, et ce, alors même que la République de Pologne dispose de suffisamment d’éléments lui permettant de comprendre le raisonnement sous-jacent de l’Irlande et de la Commission, et de faire valoir ses arguments, y compris lorsque les valeurs exactes sont remplacées par des fourchettes.

67      Il y a donc lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel à l’égard des éléments suivants :

–        la valeur du taux d’imposition moyen d’AOE dans les juridictions dans lesquelles l’entreprise a ses activités postérieurement à 2007, occultée à la note en bas de page n° 136 de la requête et au considérant 104 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête, la fourchette [1-5] proposée par l’Irlande étant suffisamment précise pour permettre à la République de Pologne d’exercer utilement ses droits procéduraux ;

–        la valeur du taux d’imposition moyen d’ASI en 2012 figurant à l’illustration 7 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête, et aux notes en bas de page nos 199 et 239 de cette même décision, la fourchette [1-5] proposée par l’Irlande étant suffisamment précise pour permettre à la République de Pologne d’exercer utilement ses droits procéduraux ;

–        le texte occulté de la première phrase de la note en bas de page n° 20 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête ;

–        les données chiffrées des tableaux 1 et 2 et de la note sous le tableau 2 concernant ASI et AOE occultées au considérant 97 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête, les fourchettes proposées par l’Irlande étant suffisamment précises pour permettre à la République de Pologne d’exercer utilement ses droits procéduraux ;

–        les informations occultées au considérant 99 et à la note en bas de page n° 73 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête, en ce qu’elles sont relatives à la responsabilité fiscale d’ASI dans un pays autre qu’un État membre de l’Union européenne ;

–        les données chiffrées relatives à l’année 2012 figurant à l’illustration 7 de la décision attaquée en annexe A.1 ;

–        les données chiffrées relatives à la période allant du 25 septembre 2011 au 24 septembre 2012 mentionnées au considérant 105 de la décision attaquée en annexe A.1 ;

–        le nom d’un poste de bilan et sa valeur à la date du transfert de celui-ci d’ASI à ADI le 1er avril 2012, mentionnés à la note en bas de page n° 104 de la décision attaquée en annexe A.1 ;

–        l’élément de la politique commerciale d’ASI occulté au considérant 27 de la décision d’ouverture de la procédure à l’annexe A.12 à la requête ;

–        les données chiffrées incluses dans l’axe vertical du graphique figurant à la page 23, sous le point 96, de l’annexe A.14, relatives aux chiffres d’affaires pour les années 2004 à 2012, et aux coûts opérationnels pour les années 2004 à 2012 de la succursale irlandaise d’ASI ;

–        les pourcentages correspondant à l’indicateur de niveau de profit « MTC » de la succursale irlandaise d’AOE pour l’année 2012, figurant dans le tableau en haut de la page 27 de l’annexe A.14 ;

–        les données chiffrées occultées dans le graphique intitulé « opinion de 2007, test ex ante des résultats FY08-FY12 (MTC) », en haut de la page 28 de l’annexe A.14 ;

–        les données chiffrées occultées dans le graphique intitulé « opinion de [2007], test ex [post] des résultats FY08 – FY12 » de la page 28 de l’annexe A.14 à la requête ;

–        les données chiffrées correspondant au nombre de brevets détenus par Apple dans le monde et au nombre de demandes de brevets déposées par Apple dans le monde, occultées au paragraphe 39 de l’annexe A.31 à la requête ;

–        la donnée chiffrée correspondant au taux d’augmentation des coûts opérationnels de la succursale irlandaise d’ASI entre les années 2009 et 2012, mentionnée à la deuxième phrase du paragraphe 1.9 et à la deuxième phrase du paragraphe 4.21, sous a), de l’annexe A.60 ;

–        les données chiffrées indiquées aux paragraphes 3.6 sous a), sous b), sous c), et sous d), de l’annexe A.60 relatives à la répartition géographique des ventes d’ASI en 2011 ;

–        la donnée chiffrée correspondant au pourcentage que représentent les recettes tirées des ventes d’ordinateurs fabriqués à Cork dans les recettes totales d’Apple en EMEIA en 2011, mentionnée dans la note en bas de page n° 40 de l’annexe A.60. 

68      Troisièmement, il en est également de même pour l’ensemble des données concernant la restructuration opérée dans le groupe Apple en décembre 2014 dont la confidentialité a été accordée.

69      L’Irlande fait valoir que les informations relatives à la restructuration du groupe Apple relèvent du secret des affaires. Elle ajoute que de telles informations ne sont pas accessibles au public et révèlent des détails confidentiels sur la structure interne et les opérations d’Apple.

70      La République de Pologne soutient, en substance, que l’accès aux informations relatives au processus de restructuration ainsi qu’à la structure interne et aux activités du groupe Apple lui permettrait de mieux comprendre le fonctionnement dudit groupe au cours de la période visée par la présente procédure et d’apprécier le bien-fondé de ses arguments.

71      Toutefois, comme indiqué au point 57 ci-dessus, les informations relatives à la restructuration se rapportent à une période postérieure à la période concernée par l’aide en cause dans la décision attaquée, celle-ci prenant fin le 27 septembre 2014, date de clôture de la dernière année fiscale d’Apple concernée par l’avis de 2007.

72      Par conséquent, ces informations ne sont pas liées au litige, et ne sont donc pas nécessaires pour l’exercice, par la République de Pologne, de ses droits procéduraux.

73      Il y a donc lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel à l’égard des éléments suivants :

–        les informations occultées dont la confidentialité a été contestée aux considérants 128, 129, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 284 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête 

–        les informations visées à la note en bas de page n° 209 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête ;

–        le texte entier de la question 13 de l’annexe A.49 à la requête ;

–        les éléments occultés à la question 13 de l’annexe A.52 à la requête ;

–        le texte occulté au paragraphe 16 de l’annexe A.57 à la requête.

74      Quatrièmement, il en est également ainsi de l’ensemble des données concernant ADI, qui n’est pas visée comme ayant bénéficié de l’aide en cause dans la décision attaquée, de sorte qu’il n’est pas nécessaire pour la République de Pologne, d’avoir accès aux informations la concernant afin d’exercer ses droits procéduraux.

75      Par conséquent, il y a lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel à l’égard des informations relatives à l’accord intervenu entre ADI et l’administration fiscale irlandaise en 2014 occultées au considérant 132 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête.

76      Il y a également lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel des données chiffrées datant de 2014 mentionnées au considérant 58 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête, en ce qu’elles concernent ASI et ADI. Les fourchettes de pourcentages proposées par l’Irlande sont suffisamment précises et permettent à la République de Pologne de comprendre l’information sous-jacente.

77      Il convient de faire également droit à la demande de traitement confidentiel des éléments occultés aux questions 3(h) et 3(j) de l’annexe A.49 à la requête, en ce qu’ils concernent ADI et toute autre filiale du groupe Apple, et qu’ils sont sans rapport avec le présent litige.

78      À la lumière de ce qui précède, en application de l’article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure, la République de Pologne recevra communication de tous les actes signifiés aux parties principales, à l’exception des données dont le traitement confidentiel a été accordé dans la présente ordonnance.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE ÉLARGIE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Il y a lieu d’accueillir la demande de traitement confidentiel à l’égard de la République de Pologne concernant la requête, le mémoire en défense et leurs annexes, à l’exception des éléments suivants :

–        les données occultées à la note en bas de page no 100 de la décision attaquée en annexe A.1 à la requête ;

–        les éléments occultés au document « Expert Report » joint en annexe A.13 à la requête ;

–        les pourcentages correspondant à l’indicateur de niveau de profit « MTC » de la succursale irlandaise d’AOE pour les années 2004 à 2011 figurant dans le tableau en haut de la page 27 de l’annexe A.14 à la requête ;

–        le graphique intitulé « opinion de 1991, test ex post des résultats FY04-FY07 (MTC) » figurant à la page 27 de l’annexe A.14 à la requête ;

–        le pourcentage occulté correspondant à l’année 2011, au paragraphe 19 du document d’Apple, joint en annexe A.31 à la requête ;

–        dans l’annexe B.5 au mémoire en défense, la lettre (à l’exclusion des annexes) envoyée par l’Irlande à la Commission européenne le 25 février 2015, à l’exception des quatrième, sixième et septième paragraphes de cette lettre.

2)      Le greffier fixera un délai à l’Irlande pour la présentation d’une version non confidentielle de la requête, le mémoire en défense et leurs annexes à l’égard de la République de Pologne, conformément au point 1 du présent dispositif.

3)      Le greffier signifiera la version non confidentielle de la requête, le mémoire en défense et leurs annexes, soumises par l’Irlande conformément aux points 1 et 2 du présent dispositif, à la République de Pologne et fixera un délai à cette dernière pour présenter d’éventuelles observations complémentaires à son mémoire en intervention.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2018.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

M. van der Woude


Table des matières


Procédure

Sur la demande de traitement confidentiel

Considérations de principe

Objet de la demande de traitement confidentiel

Limitation de la présente ordonnance aux données dont la confidentialité est contestée

Appréciation des données dont la confidentialité a été contestée par la République de Pologne

Appréciation du caractère confidentiel ou non des pièces et des informations

– Informations pour lesquelles le caractère non confidentiel doit être constaté en raison de leur caractère historique

– Annexe dont la confidentialité en bloc est demandée

– Informations pour lesquelles le caractère confidentiel doit être constaté

Sur la mise en balance des intérêts en présence pour les pièces et les informations dont le caractère confidentiel a été retenu


*      Langue de procédure : l’anglais.