Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 janvier 2024 – Higreen Power Srl/Gestore dei Servizi Energetici SpA – GSE, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Consiglio dei Ministri, Ministero dell’economia e delle finanze, Ministero dell’ambiente e della sicurezza energetica, Ministero delle imprese e del « made in Italy », Autorità di regolazione per energia, reti e ambiente-(ARERA)

(Affaire C-66/24, Higreen Power)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Higreen Power Srl

Parties défenderesses : Gestore dei Servizi Energetici SpA – GSE, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Consiglio dei Ministri, Ministero dell’economia e delle finanze, Ministero dell’ambiente e della sicurezza energetica, Ministero delle imprese e del « made in Italy », Autorità di regolazione per energia, reti e ambiente (ARERA)

Question préjudicielle

Les principes énoncés à l’article 3 de la directive 2009/28 ¹ et à l’article 4 de la directive 2018/2001 ² s’opposent-ils à une législation nationale, telle que celle contenue à l’article 7, paragraphe 7, de l’arrêté du ministère du Développement économique du 4 juillet 2019, qui, dans le cadre d’un régime national d’aide à la production d’énergie à partir de sources renouvelables, prévoit, pour les situations dans lesquelles les producteurs vendent l’énergie sur le marché libre, un mécanisme d’incitation (dit « à double sens ») en vertu duquel, en ce qui concerne uniquement les installations nouvellement construites dont la puissance est égale ou supérieure à 250 kW, l’incitation est calculée en effectuant la différence entre le tarif dû à l’entreprise (déterminé compte tenu, d’une part, des tarifs de référence fixés pour chaque type d’installation et d’intervention par la législation applicable et, d’autre part, des rabais proposés par l’opérateur dans le cadre des procédures d’enchères ou d’inscription au registre, ainsi que des autres réductions prévues de manière générale par la législation nationale) et le prix horaire par zone, avec l’obligation consécutive de rembourser les montants dépassant la valeur du tarif dû lorsque le prix horaire par zone est supérieur à celui-ci (ladite « incitation négative ») ?

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¹     Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).

¹     Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO 2018, L 328, p. 82).