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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Marc Soulier, Sara Doke / Premier ministre, Ministre de la Culture et de la Communication

(Affaire C-301/15)1

(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Articles 2 et 3 – Droits de reproduction et de communication au public – Portée – Livres “indisponibles” ne faisant pas ou plus l’objet d’une publication – Réglementation nationale confiant à une société de gestion collective l’exercice des droits d’exploitation numérique, à des fins commerciales, des livres indisponibles – Présomption légale d’accord des auteurs – Absence de mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marc Soulier, Sara Doke

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de la Culture et de la Communication,

en présence de : Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), Joëlle Wintrebert e.a.

Dispositif

L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, confie à une société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits « indisponibles », à savoir des livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous une forme imprimée ou numérique, tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice dans les conditions que cette réglementation définit.

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1 JO C 294 du 07.09.2015