Recours introduit le 16 avril 2024 – Skechers USA/EUIPO (HOODLESS HOODIES)

(Affaire T-206/24)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Skechers USA, Inc. II (Manhattan Beach, Californie, États-Unis) (représentants : J. Bogatz, Y. Stone et J. Feigl, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale « HOODLESS HOODIES » – Demande d’enregistrement no 1 625 098

Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2024 dans l’affaire R 1799-2023-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée confirmant le refus partiel de protection ;

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation du principe d’égalité énoncé à l’article 20, lu en combinaison avec l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ;

violation du principe de bonne administration découlant de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte.

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