Arrêt du Tribunal du 1er février 2013 - Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission

(Affaire T-368/11)

[" REACH - Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la mise sur le marché et à l'utilisation de l'acrylamide pour les applications d'étanchéisation - Annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 - Proportionnalité - Obligation de motivation "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Polyelectrolyte Producers Group (Bruxelles, Belgique); SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France); et Travetanche Injection SPRL (Bruxelles) (représentants : K. Van Maldegem et R. Cana, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume des Pays-Bas (représentants : C. Wissels, M. Noort et B. Koopman, agents)

Objet

Demande d'annulation du règlement (UE) n° 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (acrylamide) (JO L 101, p. 12).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL supporteront, outre leurs propres dépens afférents à la procédure principale, ceux exposés par la Commission européenne.

3)    Travetanche Injection supportera les dépens afférents à la procédure de référé.

4)    Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 282 du 24.9.2011.