Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 novembre 2021 – YV/Stadtverkehr Lindau (B) GmbH

(Affaire C-685/21)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : YV

Partie défenderesse : Stadtverkehr Lindau (B) GmbH

Question préjudicielle

Un assureur au sens de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 ¹ est-il également une entreprise qui, certes, n’est pas une entreprise d’assurance, mais qui répond comme un assureur, conformément aux dispositions du droit des assurances, en raison d’une dérogation à l’obligation d’assurance au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE ² , en vertu du droit applicable en tant que « quasi-assureur », du préjudice causé par les véhicules automobiles qu’elle détient ?

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¹     Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1).

¹     Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).