Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 29 mars 2007 -
Cwik / Commission
(Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2003 - Recours en annulation - Exception d'illégalité - Erreur manifeste d'appréciation )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Michael Cwik (Tervuren, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et J. Currall, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de son rapport d'évolution de carrière établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et, pour autant que de besoin, de la décision du 24 janvier 2005 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le REC 2003, et d'autre part, la condamnation de la Commission des Communautés européennes au paiement d'une indemnité d'un euro à titre symbolique.
Dispositif de l'arrêt
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 193 du 6.8.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-200/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)