Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 - Brown / Commission
(Fonction publique - Concours interne à l'institution - Conditions d'admission - Agents auxiliaires - Rejet d'une candidature)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Michael Brown (Overijse, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du jury de concours COM/PB/04, concours de passage de catégorie C vers B, refusant d'admettre le requérant aux épreuves de présélection dudit concours, au motif qu'il ne justifie pas de la condition statutaire requise à la date limite de dépôt des candidatures
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 193 du 06/08/2005, p. 36. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-208/05et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)