Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 - Sinaga/Commission
(affaires jointes T-217/99, T-321/00 et T-222/01)1 (" Sucre - Programme POSÉIMA - Règlement (CEE) n° 1600/92 - Bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté - Motivation - Respect des formes substantielles ")
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Sociedade de Indústrias Agrícolas Açoreanas (Sinaga) SA (Ponta Delgada, Portugal) (représentants: M. Marques Mendes, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: dans l'affaire T-217/99, initialement A. Alves Vieira et P. Oliver, puis G. Berscheid, agents, assisté de F. Costa Leite, avocat, et dans les affaires T-221/01 et T-321/00, initialement A. Alves Vieira et G. Berscheid, puis G. Berscheid, assistés initialement de N. Castro Marques, avocat, puis de F. Costa Leite, avocat)
Objet
Annulation, premièrement, de l'annexe du règlement (CE) n° 1434/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 1999/2000 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil (JO L 166, p. 58) ; deuxièmement, du règlement (CE) n° 1481/2000 de la Commission, du 6 juillet 2000, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 2000/2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 167, p. 6), ainsi que son annexe, et, troisièmement, de l'annexe du règlement (CE) n° 1281/2001 de la Commission, du 28 juin 2001, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 176, p. 12) , en ce qu'ils fixent les quantités de sucre estimées nécessaires pour l'approvisionnement des Açores.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 333 du 20.11.1999